- Rappel des principes applicables en matière de traitement de données à caractère personnel dites « sensibles »

-Focus sur le traitement de certaines données «sensibles » (santé, difficultés sociales,…) et sur le recueil du consentement des locataires

-Spécificités en matière de traitement des données relatives à des infractions et condamnations

- Les précautions à prendre dans le cadre de l’utilisation des zones de commentaires libres

PLAGE HORAIRE : durée : ZOOM DE 3,5 HEURES

Métropole : 13h30-17h heure locale
Martinique/Guadeloupe : 08h30-12h heure locale
Guyane : 09h30-13h heure locale
Ile de la Réunion : 16h30-20h heure locale

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

- RGPD et protection des données personnelles des salariés - 1 jour – le 24 Novembre 2022
- RGPD et sécurité des données des locataires- Zoom 3,5 heures le 08 Septembre 2022
- RGPD et attributions de logement social – Zoom 3,5 heures le 10 Novembre 2022
- RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux 2 jours les 22 et 23 Septembre 2022
‐ RGPD et bailleurs sociaux, données à caractère personnel : sollicitations commerciales‐ Zoom 3,5 heures ‐ le 08 Décembre 2022
- RGPD et protection des données personnelles des locataires : la conformité dans les fonctions de la gestion locative et de la relation clientèle - 1 jour le 20 Octobre 2022 

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3.5 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : Les bailleurs sociaux sont amenés, du fait de leur activité, à collecter et à traiter les données à caractère personnel de leurs locataires. Parmi ces données, certaines peuvent revêtir une certaine sensibilité (ex : données de santé, données relatives à des infractions ou condamnations). Or, outre les obligations applicables à tout traitement de données à caractère personnel, les données dites « sensibles » sont soumises à un régime juridique spécifique qu’il convient pour les bailleurs sociaux de maîtriser afin de s’assurer que le traitement de telles données est mis en œuvre conformément aux dispositions applicables. C’est pourquoi ce webinar vous propose de revenir sur la réglementation en ce domaine et sur les actions concrètes à déployer pour mettre en œuvre des traitements de telles données conformément aux dispositions applicables.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
– Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel dites «sensibles » ;
– Identifier le plan d’action approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques , Chargés de gestion locative, Collaborateurs en charge de la gestion du précontentieux et du contentieux, DPO / délégué à la protection des données, Tout salarié, collaborateur ou responsable ayant la charge de la gestion des fichiers de locataires.

pré-requis : connaître les grandes lignes et principes directeurs de la réglementation en matière de traitements de données à caractère personnel

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

ORGANISATION PEDAGOGIQUE / EVALUATION : Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com