Programme
- Rappel des principes applicables en matière de traitement de données à caractère personnel dites « sensibles »
-Focus sur le traitement de certaines données «sensibles » (santé, difficultés sociales,…) et sur le recueil du consentement des locataires
-Spécificités en matière de traitement des données relatives à des infractions et condamnations
– Les précautions à prendre dans le cadre de l’utilisation des zones de commentaires libres
Objectifs & Contenu
formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3.5 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE
Contexte, enjeux : Les bailleurs sociaux sont amenés, du fait de leur activité, à collecter et à traiter les données à caractère personnel de leurs locataires. Parmi ces données, certaines peuvent revêtir une certaine sensibilité (ex : données de santé, données relatives à des infractions ou condamnations). Or, outre les obligations applicables à tout traitement de données à caractère personnel, les données dites « sensibles » sont soumises à un régime juridique spécifique qu’il convient pour les bailleurs sociaux de maîtriser afin de s’assurer que le traitement de telles données est mis en œuvre conformément aux dispositions applicables. C’est pourquoi ce webinar vous propose de revenir sur la réglementation en ce domaine et sur les actions concrètes à déployer pour mettre en œuvre des traitements de telles données conformément aux dispositions applicables.
Objectifs pédagogiques et compétences visées.
– connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitements de données à caractère personnel dites «sensibles » ;
– identifier le plan d’actions approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Public
-Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques
-Chargés de gestion locative
-Collaborateurs en charge de la gestion du précontentieux et du contentieux
-DPO / délégué à la protection des données
-Tout salarié, collaborateur ou responsable ayant la charge de la gestion des fichiers de locataires
pré-requis : connaître les grandes lignes et principes directeurs de la réglementation en matière de traitements de données à caractère personnel
Intervenant
Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris
Organisation pédagogique
PLAGE HORAIRE : ZOOM DE 3.5 HEURES
Métropole : 13h30-17h heure locale
Martinique/Guadeloupe : 07h30-11h heure locale
Guyane : 08h30-12h heure locale
Ile de la Réunion : 15h30-19h heure locale
ORGANISATION PEDAGOGIQUE : Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.
