Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de prospection et de sollicitation commerciales

Le périmètre

• Quoi ? Pour qui ? Quand ?
• Les acteurs de la protection des données à caractère personnel

La prospection commerciale

Décryptage des notions d’opt-in et d’opt-out

Rappel des principes applicables en matière de prospection et de sollicitations commerciales

Atelier : les différents canaux de communication (email, sms, appel téléphonique,…) et sur le régime spécifique applicable à chacun

Objectif 2 : Identifier le plan des actions appropriées pour mettre en œuvre des opérations, de prospection et de sollicitations commerciales

L’information et le consentement des personnes concernées

Quelles informations ? A quel moment ? Comment ?

Les hypothèses et les modalités pratiques du recueil du consentement

Cas pratique : les précautions à prendre en vue de la communication des données des locataires à des partenaires « commerciaux »

Limitation des finalités et minimisation des données

Atelier : les données nécessaires pour l’envoi d’une newsletter

Proportionnalité des durées de conservation

Focus sur les recommandations de la Cnil en matière de durées de conservation des données à caractère personnel, et application au secteur du logement social

Les mesures à prendre pour respecter les droits des personnes prospectées

Check-list : les précautions nécessaires au respect du droit d’opposition ou du droit de retrait du consentement

L’encadrement du recours aux tiers

• Précautions à prendre en cas de recours à un fournisseur de fichiers
• Précautions à prendre en cas de recours à un sous-traitant

Modèle : les clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne

Organiser la gouvernance des traitements de données à caractère personnel

Recenser les traitements et analyser leur conformité

Organiser et documenter les processus, les procédures et élaborer des modèles

PLAGE HORAIRE : durée : ZOOM DE 3,5 HEURES

Métropole : 13h30-17h heure locale
Martinique/Guadeloupe : 08h30-12h heure locale
Guyane : 09h30-13h heure locale
Ile de la Réunion : 16h30-20h heure locale

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

‐ RGPD et traitement des données sensibles des locataires – Zoom 3,5 heures le 14 décembre 2023

- RGPD et protection des données personnelles des salariés – 1 jour le 12 octobre 2023

- RGPD et sécurité des données des locataires – Zoom 3,5 heures  le 23 novembre 2023

- RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux – 2 jours les 27 et 28 novembre 2023

- RGPD et protection des données personnelles des locataires : la conformité dans les fonctions de la gestion locative et de la relation clientèle – 1 jour le 28 septembre 2023

- RGPD et attributions de logement social – Zoom 3,5 heures  le 21 septembre 2023

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3,5 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : Les opérations de sollicitations commerciales sont désormais une composante indissociable de l’activité des bailleurs sociaux. Qu’il s’agisse de rechercher des nouveaux locataires, de proposer des logements à la vente, ou de communiquer sur leur actualité à l’attention des locataires, les interrogations des bailleurs sociaux sont nombreuses et diverses. C’est pourquoi ce webinar vous propose de revenir sur la réglementation en ce domaine et sur les actions concrètes à déployer pour réaliser de telles opérations conformément aux dispositions applicables.

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de prospection et de sollicitations commerciales
• Objectif 2 : Identifier le plan des actions approprié pour mettre en œuvre des opérations, de prospection et de sollicitations commerciales conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de sollicitation

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

- Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques
– Chargés de gestion locative
– Collaborateurs en charge du développement commercial, de la communication et du marketing
– DPO / délégué à la protection des données
– Tout salarié, collaborateur ou responsable ayant la charge de la gestion des fichiers de locataires

pré-requis : connaître les grandes lignes et principes directeurs de la réglementation en matière de traitements de données à caractère personnel

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION : Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com