Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitements de données à caractère personnel dans le cadre du processus d’attribution des logements sociaux   

Déclinaisons des principes directeurs nécessaires à la mise et au maintien en conformité des traitements de données à caractère personnel dans le processus d’attribution

• Transparence et obligation d’information
• Minimisation des données et données sensibles & consentement des personnes concernées

Mise en situation : la spécificité du traitement des données de santé, du numéro de sécurité sociale et des informations sur les infractions et condamnation dans le processus d’attribution des logements sociaux

• Limitation des destinataires
• Durée de conservation

Check-list : les durées recommandées par la Cnil

Objectif 2 : Identifier le plan d’actions approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation

Mise en conformité des traitements

Analyse des risques et analyse d’impact relative à la protection des données

Sécurité des données

Atelier : sensibilisation – la sécurité est l’affaire de tous !

Respect des droits des personnes concernées

Cas pratique : savoir répondre à une demande d’accès à ses données présentée par un locataire

Organisation et documentation des processus

PLAGE HORAIRE : durée : ZOOM DE 3,5 HEURES

• Métropole : 13h30‐17h heure locale
• Martinique/Guadeloupe : 07h30‐11h heure locale
• Guyane : 08h30‐12h heure locale
• Ile de la Réunion : 15h30‐19 h heure locale

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

‐ RGPD et traitement des données sensibles des locataires – Zoom 3,5 heures le 21 mars 2024 – après-midi

- RH & RGPD : protection des données personnelles des salariés – 1 jour le 28 mai 2024

- RGPD et sécurité des données des locataires – Zoom 3,5 heures le 27 juin 2024 – après-midi

- RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux – 2 jours  les 12 et 13 mars 2024

‐ RGPD et bailleurs sociaux, données à caractère personnel : sollicitations commerciales ‐ Zoom 3,5 heures le 04 avril 2024 – après-midi

- RGPD et protection des données personnelles des locataires : la conformité dans les fonctions de la gestion locative et de la relation clientèle – 1 jour  le 26 mars 2024

Formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3,5 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : Les bailleurs sociaux sont amenés, dans le cadre du processus d’attribution des logements, à collecter les données à caractère personnel des demandeurs. Qu’il s’agisse de traiter les demandes de logement social en location (enregistrement, priorisation, instruction, attribution, ouverture des droits aux aides au logement mutation, transfert de bail), ou encore les demandes de logement social en accession à la propriété (vente de logement social, vente d’immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement, location-accession), de nombreuses données peuvent donc être traitées, utilisées, etc. par les bailleurs sociaux, en ce incluant des données présentant une certaine « sensibilité » (ex : données de santé, données relatives à des infractions ou condamnations, informations sur les revenus, données spécifiques pouvant mener à une appréciation des difficultés sociales des personnes concernées,…). De tels traitements de données à caractère personnel sont soumis à un régime juridique spécifique qu’il convient pour les bailleurs sociaux de maîtriser afin de s’assurer qu’ils sont mis en œuvre conformément aux dispositions applicables. C’est pourquoi ce webinar vous propose de revenir sur la réglementation en ce domaine et sur les actions concrètes à déployer pour mettre en œuvre des traitements de telles données conformément aux dispositions applicables.

Objectifs pédagogiques et compétences visées :

• Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitements de données à caractère personnel dans le cadre du processus d’attribution des logements sociaux ;
• Objectif 2 : Identifier le plan d’actions approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux recommandations de la Cnil.

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Tout salarié, collaborateur ou responsable en charge du traitement, de la gestion et du suivi des attributions, Tout salarié, collaborateur ou responsable des services juridiques ,DPO / délégué à la protection des données

pré-requis : connaître les grandes lignes et principes directeurs de la réglementation en matière de traitements de données à caractère personnel

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION : Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com