RGPD et attribution de logement social

Programme

- Rappel des principes applicables en matière de traitement de données à caractère personnel
– Régime spécifique des données collectées dans le cadre du processus d’attribution et données dites « sensibles » ou «particulières» (santé, handicap, difficultés sociales, infractions et condamnations,…)
– Focus sur l’information des personnes et le recueil du consentement le cas échéant
– Déclinaisons des principes directeurs nécessaires à la mise et au maintien en conformité des traitements de données à caractère personnel dans le processus d’attribution

Objectifs & Contenu

Formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3.5 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : Les bailleurs sociaux sont amenés, dans le cadre du processus d’attribution des logements, à collecter les données à caractère personnel des demandeurs. Qu’il s’agisse de traiter les demandes de logement social en location (enregistrement, priorisation, instruction, attribution, ouverture des droits aux aides au logement mutation, transfert de bail), ou encore les demandes de logement social en accession à la propriété (vente de logement social, vente d’immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement, location-accession), de nombreuses données peuvent donc être traitées, utilisées, etc. par les bailleurs sociaux, en ce incluant des données présentant une certaine « sensibilité » (ex : données de santé, données relatives à des infractions ou condamnations, informations sur les revenus, données spécifiques pouvant mener à une appréciation des difficultés sociales des personnes concernées,…). De tels traitements de données à caractère personnel sont soumis à un régime juridique spécifique qu’il convient pour les bailleurs sociaux de maîtriser afin de s’assurer qu’ils sont mis en œuvre conformément aux dispositions applicables. C’est pourquoi ce webinar vous propose de revenir sur la réglementation en ce domaine et sur les actions concrètes à déployer pour mettre en œuvre des traitements de telles données conformément aux dispositions applicables.
Objectifs pédagogiques et compétences visées.
– connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitements de données à caractère personnel dans le cadre du processus d’attribution des logements sociaux ;
– identifier le plan d’actions approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux recommandations de la Cnil.

Public

- Tout salarié, collaborateur ou responsable en charge du traitement, de la gestion et du suivi des attributions
– Tout salarié, collaborateur ou responsable des services juridiques
– DPO / délégué à la protection des données

pré-requis : connaître les grandes lignes et principes directeurs de la réglementation en matière de traitements de données à caractère personnel

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.