RGPD et ATTRIBUTIONS de logement social

Programme

- Rappel des principes applicables en matière de traitement de données à caractère personnel
- Régime spécifique des données collectées dans le cadre du processus d’attribution et données dites « sensibles » ou «particulières» (santé, handicap, difficultés sociales, infractions et condamnations,…)
- Focus sur l’information des personnes et le recueil du consentement le cas échéant
- Déclinaisons des principes directeurs nécessaires à la mise et au maintien en conformité des traitements de données à caractère personnel dans le processus d’attribution

 

PLAGE HORAIRE : durée : ZOOM DE 3,5 HEURES

• Métropole : 13h30‐17h heure locale
• Martinique/Guadeloupe : 07h30‐11h heure locale
• Guyane : 08h30‐12h heure locale
 Ile de la Réunion : 15h30‐19 h heure locale

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

- RGPD et protection des données personnelles des salariés - 1 jour – le 07 octobre 2021 ou le 31 mars 2022
 RGPD et bailleurs sociaux, données à caractère personnel : sollicitations commerciales Zoom 3,5 heures ‐ le 02 Novembre 2021 ou le 24 Mars 2022
 RGPD et traitement des données sensibles des locataires  Zoom 3,5 heures le 25 novembre 2021 ou le 27 Janvier 2022 
 RGPD et sécurité des données des locataires‐ Zoom 3,5 heures le 09 Septembre 2021 ou le 06 Janvier 2022 
 RGPD et protection des données personnelles des locataires : la conformité dans les fonctions de la gestion locative et de la relation clientèle ‐ 1 jour le 18 Novembre 2021 ou le 03 Février 2022 
- RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux 2 jours les 22 et 23 Septembre 2021 ou les 13-14 Janvier 2022

Objectifs & Contenu

Formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3,5 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : Les bailleurs sociaux sont amenés, dans le cadre du processus d’attribution des logements, à collecter les données à caractère personnel des demandeurs. Qu’il s’agisse de traiter les demandes de logement social en location (enregistrement, priorisation, instruction, attribution, ouverture des droits aux aides au logement mutation, transfert de bail), ou encore les demandes de logement social en accession à la propriété (vente de logement social, vente d’immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle, vente en l’état futur d’achèvement, location-accession), de nombreuses données peuvent donc être traitées, utilisées, etc. par les bailleurs sociaux, en ce incluant des données présentant une certaine « sensibilité » (ex : données de santé, données relatives à des infractions ou condamnations, informations sur les revenus, données spécifiques pouvant mener à une appréciation des difficultés sociales des personnes concernées,…). De tels traitements de données à caractère personnel sont soumis à un régime juridique spécifique qu’il convient pour les bailleurs sociaux de maîtriser afin de s’assurer qu’ils sont mis en œuvre conformément aux dispositions applicables. C’est pourquoi ce webinar vous propose de revenir sur la réglementation en ce domaine et sur les actions concrètes à déployer pour mettre en œuvre des traitements de telles données conformément aux dispositions applicables.
Objectifs pédagogiques et compétences visées.
– connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitements de données à caractère personnel dans le cadre du processus d’attribution des logements sociaux ;
– identifier le plan d’actions approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux recommandations de la Cnil.

Public

- Tout salarié, collaborateur ou responsable en charge du traitement, de la gestion et du suivi des attributions, Tout salarié, collaborateur ou responsable des services juridiques ,DPO / délégué à la protection des données

pré-requis : connaître les grandes lignes et principes directeurs de la réglementation en matière de traitements de données à caractère personnel

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION : Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com