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Contexte, enjeux : La Loi ÉLAN du 23 novembre 2018 instaure une nouvelle procédure de recouvrement de charges de copropriété avec des sanctions redoutables pour les copropriétaires défaillants Cette « super procédure de recouvrement » devra s’articuler avec les nouvelles règles posées ......

Contexte, enjeux : Cette formation vise à optimiser les politiques d’attribution tout en maîtrisant les dispositifs et textes juridiques applicables aux attributions de logements, en prenant en compte des nouvelles dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018.      Seront ......

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