Actualités

journée d’actualité GESTION LOCATIVE 2023

SAVE THE DATE _ vendredi 24 NOVEMBRE 2023 Organisé en Présentiel à l'Hôtel MARRIOTT, Paris ou en distanciel _Gestion en flux : la mise en pratique des attributions _Se préparer à la cotation de la demande _La Loi relative à la protection des logements contre ......

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RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux

 formation en PRESENTIEL ( Paris) ou en DISTANCIEL Contexte, enjeux :  Du fait de l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le 25 mai 2018, tous les organismes de logement social doivent se mettre en conformité ......

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Bail réel solidaire : un nouvel outil en faveur du logement social

Afin de garantir sur le long terme l'accès des personnes modestes au logement, l'ordonnance du 6 juillet 2016 créé le bail réel solidaire destiné à permettre aux organismes de foncier solidaire, propriétaires fonciers, de consentir à des preneurs des droits ......

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Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer

Décret no 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives A compter de la publication des arrêtés préfectoraux fixant les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette, ......

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