Auteur : ACHS
La Lettre de l’habitat social — septembre 2026 : procédure civile, logement décent, prévention des expulsions et relogement HLM. Quatre actualités avec leurs références officielles....
A compter du 1er janvier 2027 les bailleurs devront modifier leur approche de la situation d’impayé afin de mieux la traiter en coordination avec les organismes payeur des aides au logement. Le rôle décisionnaire de la CCAPEX en matière de suspension ou de maintien des droits APL est affirmé....
Par deux arrêts de la chambre commerciale rendus le 7 janvier 22026 , la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité de la plate-forme Airbnb en matière de sous-location illicite...