ACHS AUDIT CONSEIL HABITAT SOCIAL
- Forme juridique : SAS Société par Actions Simplifiées
- SIRET : RCS de Paris sous le numéro 34757362800059
- au capital social de 7622,45 euros
- Code APE 8559A
- dont le siège social est situé au 38 rue Scheffer 75116 Paris
- numéro de déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11752413675 auprès du préfet de région d’Ile-de-France
- numéro de TVA intracommunautaire : FR 93 347 573 628 00059
- Tel : 01 42 29 5750 du Lundi au vendredi, de 8h30 à 18h
- Directeur : colette BOUKRIS, cboukris@habitat-social.com
- Coordinateur Pédagogique : Francois Martinelli, fmartinelli@habitat-social.com
- Service inscriptions : formation.habitat@habitat-social.com
- Service secrétariat : secretariat@habitat-social.com
- Service comptabilité : comptabilite@habitat-social.com
- Pour toutes autres demandes : achs@habitat-social.com
Les cahiers de l’habitat social ©
Revue bimestrielle de droit immobilier et de gestion locative
- Copyright ACHS
- ISSN : 1280-7281
- FONDATEUR : Michel BOUKRIS
- DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Colette BOUKRIS
- REDACTEUR EN CHEF : Maître Armand BOUKRIS
1.2 Hébergeur du site internet :
Nom de l’hébergeur : OVH
- 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
- Hotline: 0 820 698 765
- Email: support@ovh.com
- Web : http://www.ovh.com
- SAS au capital de 10 000 000 €
- RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045
- Code APE 6202A
- N°TVA FR22424761419
2. Propriété intellectuelle
2.1 Propriété intellectuelle de la documentation transmise par l’OF dans le cadre de Formation Inter-Entreprises
L’OF conserve la propriété exclusive de l’ensemble des Formations Inter-entreprises et documentation qu’il propose au Client, via ses intervenants et partenaires. En effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, des sessions de Formation conçu et communiqué par l’OF, quel qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) demeure sa propriété intellectuelle et artistique, conformément aux dispositions du Code de Propriété intellectuelle (« CPI ») et ne fait l’objet d’aucune cession de droit.
Le Client est tenu de restituer immédiatement à l’OF, à première demande de ce dernier, quel qu’en soit la cause, toute documentation qui lui aurait été remise, y compris les copies qui auraient pu en être faites.
Sous réserve du respect des présentes par le Client, l’OF consent un droit non exclusif d’utilisation et de reproduction, à usage interne, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le monde francophone et pour toute la durée de protection des droits d’auteur, limité à usage interne, des créations / œuvres originales, remises par l’OF au Client lors des sessions de Formation.
Par conséquent, la documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sans l’accord préalable, écrit et exprès de l’OF.
Le Client s’interdit d’exploiter, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation dont l’OF est propriétaire.
Le Client devra informer l’OF de toute tentative d’utilisation illicite par un tiers non autorisé par l’OF, dont il pourrait avoir connaissance, et ce quel que soit le mode opératoire. Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes.
2.2 Propriété intellectuelle de la documentation transmise par le Client
La documentation fournie à l’OF par le Client demeure la propriété du Client.
Cette documentation ne pourra, ni être utilisée par des tiers, ni divulguée à des tiers, sans le consentement exprès, écrit et préalable du Client.
L’OF s’engage à restituer au Client, à la fin de la Formation, pour quelque cause que ce soit, cette documentation dans le même état que celui dans lequel il lui a été remis ou à la détruire.
2.3 Droits de propriété intellectuelle cédés au Client dans le cadre de Formation Intra-Entreprise
Les droits de propriété intellectuelle sur tout élément susceptible d’être protégé réalisés spécifiquement pour le Client par l’OF (ou ses éventuels sous-traitants) dans le cadre des Formation Intra-Entreprise, seul ou en collaboration avec le Client, tels que des études, rapports, synthèses, analyses, maquettes, supports pédagogiques de Formation et/ou d’animation, documentations, programmes des développements logiciels spécifiques avec leurs codes sources (« Livrables ») sont cédés à ce dernier, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation et ce, sous réserve du paiement intégral du prix correspondant par le Client selon les modalités du Devis.
La cession desdits Livrables et des droits de propriété intellectuelle y afférents, est incluse dans le prix des Formations.
L’OF et /ou ses éventuels sous-traitants s’interdisent d’exploiter les Livrables, de quelque manière que ce soit, à leur profit ou au profit de tiers, sans accord exprès et préalable du Client.
L’OF reste cependant titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la documentation ayant servi de support de base aux développements spécifiques.
En effet les droits sur tout élément préexistant demeurent exclusivement la propriété de l’OF.
Dans la mesure où les éléments préexistants sont compris dans les Livrables, le Client dispose, d’un droit non exclusif d’utilisation, reproduction et représentation et mise en circulation à destination purement interne du Client.
Les modules de Formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à la Formation souscrite par le Client. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’OF au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.
