RGPD et protection des données personnelles des locataires : la conformité dans les fonctions de la GESTION LOCATIVE ET DE LA RELATION CLIENTELE

Programme

 1. Comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel

• Le périmètre : quoi ? pour qui ? quand ?
• Les acteurs de la protection des données à caractère personnel
• Les nouveaux paradigmes : accountability et privacy by design
• Les enjeux : les obligations spécifiques et les recommandations sectorielles de la Cnil en matière de logement social (présentation du pack de conformité « logement social »)
• Les contentieux de la protection des données à caractère personnel : plaintes et réclamations, contrôles de la Cnil, sanctions encourues (typologie et quantum),…

2.Connaître les principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
 Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
– Focus sur les supports d’information
-Les hypothèses et les modalités de recueil du consentement des personnes concernées
 Limitation des finalités et des destinataires, et spécificités liées au logement social :
-Finalités spécifiques : demande de logement et  attribution, gestion locative, relations locataires et  supervision de la qualité,…
– Relations avec les organismes publics et les  administrations
 Proportionnalité et minimisation des données
– Focus sur les zones de commentaires libres, le suivi des échanges avec les locataires, les réclamations,…
 Encadrement des traitements portant sur des données sensibles, notamment des données relatives au handicap ou à la gestion sociale : les bonnes pratiques en matière d’accompagnement social
 Spécificités des traitements visant à assurer la sécurité et la sûreté du parc locatif (vidéosurveillance, contrôle d’accès aux immeubles, parkings,…)
 Spécificités des traitements de gestion du contentieux et du précontentieux & données relatives à des infractions et condamnations
 Limitation de la durée de conservation des données
– Focus sur les recommandations de la Cnil
 Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non membres de l’Union européenne
 Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel (mesures techniques et sensibilisation des salariés)
– Focus sur la sécurité et sur la sensibilisation des utilisateurs du système d’information
 Information et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
– Informer les locataires du traitement de leurs données à caractère personnel
– Focus : répondre à une demande d’exercice par un locataire de son droit d’accès à ses données à caractère personnel
 Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données (sous-traitants, destinataires des données,…)

3.Connaître la nouvelle organisation cible pour assurer la protection des données à caractère personnel
• Le recensement et l’analyse de la conformité des traitements
• Le délégué à la protection des données
• Le registre des traitements
• Les politiques, procédures et processus internes

Objectifs & Contenu

 formation peut-être suivie en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL

NOUVEAU

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Identifier le périmètre d’application de la réglementation « données à caractère personnel » et en connaître les enjeux ;
•Connaître les principes directeurs applicables en matière de traitements de données à caractère personnel ;
•Initier une démarche de mise en conformité (recensement, organisation et formalisation de procédures…)

Public

Direction de la Gestion locative, service contentieux et personnel d’accueil et de territoires
Chargés clientèles, Chargés gestion locative, Employées accueil, Chargés de contentieux, Personnes en charge de la gestion des réclamations, Responsable qualité,…
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat au Barreau de Paris, consultant-formateur spécialisé en droit de la protection des données à caractère personnel et des nouvelles technologies. Anime des formations depuis 10 ans et enseigne au sein de troisièmes cycles en universités.

Organisation pédagogique

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

‐ RGPD et traitement des données sensibles des locataires – Zoom 3,5 heures le 15 juin 2023 / le 14 décembre 2023

- RGPD et protection des données personnelles des salariés – 1 jour le 06 avril 2023 / le 12 octobre 2023

- RGPD et sécurité des données des locataires – Zoom 3,5 heures le 09 mars 2023 / le 11 mai 2023 / le 23 novembre 2023

- RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux – 2 jours les 06 et 07 mars / les 08 et 09 juin 2023 / les 27 et 28 novembre 2023

RGPD et bailleurs sociaux, données à caractère personnel : sollicitations commerciales  Zoom 3,5 heures le 16 mars 2023 / le 25 mai 2023 / le 19 octobre 2023

 

- RGPD et attributions de logement social – Zoom 3,5 heures le 30 mars 2023 / le 21 septembre 2023

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :
Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com