RGPD et protection des données personnelles des locataires : la conformité dans les fonctions de la gestion locative et de la relation clientèle

Programme

 la formation peut-être suivie en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL


1. Comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel

• Le périmètre : quoi ? pour qui ? quand ?
• Les acteurs de la protection des données à caractère personnel
• Les nouveaux paradigmes : accountability et privacy by design
• Les enjeux : les obligations spécifiques et les recommandations sectorielles de la Cnil en matière de logement social (présentation du pack de conformité « logement social »)
• Les contentieux de la protection des données à caractère personnel : plaintes et réclamations, contrôles de la Cnil, sanctions encourues (typologie et quantum),…

2.Maîtriser les principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
• Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
– Focus sur les supports d’information
-Les hypothèses et les modalités de recueil du consentement des personnes concernées
 Limitation des finalités et des destinataires, et spécificités liées au logement social :
-Finalités spécifiques : demande de logement et  attribution, gestion locative, relations locataires et  supervision de la qualité,…
– Relations avec les organismes publics et les  administrations
• Proportionnalité et minimisation des données
– Focus sur les zones de commentaires libres, le suivi des échanges avec les locataires, les réclamations,…
 Encadrement des traitements portant sur des données sensibles, notamment des données relatives au handicap ou à la gestion sociale : les bonnes pratiques en matière d’accompagnement social
 Spécificités des traitements visant à assurer la sécurité et la sûreté du parc locatif (vidéosurveillance, contrôle d’accès aux immeubles, parkings,…)
• Spécificités des traitements de gestion du contentieux et du précontentieux & données relatives à des infractions et condamnations
 Limitation de la durée de conservation des données
– Focus sur les recommandations de la Cnil
• Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non membres de l’Union européenne
• Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel (mesures techniques et sensibilisation des salariés)
– Focus sur la sécurité et sur la sensibilisation des utilisateurs du système d’information
• Information et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
– Informer les locataires du traitement de leurs données à caractère personnel
– Focus : répondre à une demande d’exercice par un locataire de son droit d’accès à ses données à caractère personnel
• Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données (sous-traitants, destinataires des données,…)
3.Connaître la nouvelle organisation cible pour assurer la protection des données à caractère personnel
• Le recensement et l’analyse de la conformité des traitements
• Le délégué à la protection des données
• Le registre des traitements
• Les politiques, procédures et processus internes

Objectifs & Contenu

 la formation peut-être suivie en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•d’appréhender les nouveaux enjeux en matière de données à caractère personnel des locataires instaurées par le RGPD,
•de comprendre et de maitriser les éléments clés d’une conformité concrète au quotidien et adaptée aux nouvelles contraintes et obligations,
•d’initier une démarche de mise en conformité (recensement, organisation et formalisation de procédures,…).

Public

Direction de la Gestion locative, service contentieux et personnel d’accueil et de territoires
Chargés clientèles, Chargés gestion locative, Employées accueil, Chargés de contentieux, Personnes en charge de la gestion des réclamations, Responsable qualité,…
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat au Barreau de Paris, consultant-formateur spécialisé en droit de la protection des données à caractère personnel et des nouvelles technologies. Anime des formations depuis 10 ans et enseigne au sein de troisièmes cycles en universités.

Organisation pédagogique

Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Echanges à partir des questions des participants.Un support de cours sera remis à chaque participant.