1. Comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel
• Le périmètre : quoi ? pour qui ? quand ?
• Les acteurs de la protection des données à caractère personnel
• Les nouveaux paradigmes : accountability et privacy by design
• Les enjeux : les obligations spécifiques et les recommandations sectorielles de la Cnil en matière de logement social (présentation du pack de conformité « logement social »)
• Les contentieux de la protection des données à caractère personnel : plaintes et réclamations, contrôles de la Cnil, sanctions encourues (typologie et quantum),…
2.Connaître les principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
• Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
– Focus sur les supports d’information
-Les hypothèses et les modalités de recueil du consentement des personnes concernées
• Limitation des finalités et des destinataires, et spécificités liées au logement social :
-Finalités spécifiques : demande de logement et attribution, gestion locative, relations locataires et supervision de la qualité,…
– Relations avec les organismes publics et les administrations
• Proportionnalité et minimisation des données
– Focus sur les zones de commentaires libres, le suivi des échanges avec les locataires, les réclamations,…
• Encadrement des traitements portant sur des données sensibles, notamment des données relatives au handicap ou à la gestion sociale : les bonnes pratiques en matière d’accompagnement social
• Spécificités des traitements visant à assurer la sécurité et la sûreté du parc locatif (vidéosurveillance, contrôle d’accès aux immeubles, parkings,…)
• Spécificités des traitements de gestion du contentieux et du précontentieux & données relatives à des infractions et condamnations
• Limitation de la durée de conservation des données
– Focus sur les recommandations de la Cnil
• Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non membres de l’Union européenne
• Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel (mesures techniques et sensibilisation des salariés)
– Focus sur la sécurité et sur la sensibilisation des utilisateurs du système d’information
• Information et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
– Informer les locataires du traitement de leurs données à caractère personnel
– Focus : répondre à une demande d’exercice par un locataire de son droit d’accès à ses données à caractère personnel
• Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données (sous-traitants, destinataires des données,…)
3.Connaître la nouvelle organisation cible pour assurer la protection des données à caractère personnel
• Le recensement et l’analyse de la conformité des traitements
• Le délégué à la protection des données
• Le registre des traitements
• Les politiques, procédures et processus internes
