RGPD et protection des données personnelles des salariés

Programme

1. Comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel
• Le périmètre : quoi ? pour qui ? quand ?
• Les acteurs de la protection des données à caractère personnel
• Les nouveaux paradigmes : accountability et privacy by design
• Les enjeux : traitement des données des salariés / par les salariés
• Les contentieux de la protection des données à caractère personnel : plaintes et réclamations, contrôles de la Cnil, sanctions encourues (typologie et quantum),…

2. Maîtriser les principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
• Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
– Focus sur les supports d’information
– Les difficultés liées au consentement des salariés

• Limitation des finalités et des destinataires
– Finalités spécifiques : recrutement, gestion administrative des salariés, gestion de la paie et des rémunérations, organisation du prélèvement à la source, carrière et mobilité,…
– Focus sur le détournement de finalité

• Proportionnalité et minimisation des données
– Focus sur les zones de commentaires libres, le recrutement, les entretiens et les évaluations professionnelles

• Encadrement des traitements portant sur des données sensibles (données de santé, handicap, numéro de sécurité sociale, extrait de casier judiciaire,…)

• Spécificités des traitements visant à assurer la sécurité des biens et des personnes, mais également la surveillance des salariés (vidéosurveillance, contrôle d’accès, écoutes et enregistrements téléphoniques, suivi du temps de travail,…)

• Limitation de la durée de conservation des données
– Les recommandations de la Cnil sur les durées de conservation et les contraintes en matière d’archivage
– Cas particulier de la CVthèque
– Focus sur le départ du salarié

• Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non membres de l’Union européenne

• Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel (mesures techniques et sensibilisation des salariés)
– Focus sur la sécurité et sur la sensibilisation des utilisateurs du système d’information

• Information et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
– Informer les salariés du traitement de leurs données à caractère personnel
– Savoir répondre à une demande d’accès à ses données présentée par un salarié

• Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données (sous-traitants, destinataires des données,…)

3. Connaître la nouvelle organisation cible pour assurer la protection des données à caractère personnel
• Le recensement et l’analyse de la conformité des traitements
• Le délégué à la protection des données
• Le registre des traitements
• Les politiques, procédures et processus internes

Objectifs & Contenu

formation en PRESENTIEL (Paris)  ou en DISTANCIEL

NOUVEAU

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable :

•d’appréhender les nouveaux enjeux en matière de données à caractère personnel des salariés instaurées par le RGPD,
•de comprendre et de maitriser les éléments clés d’une conformité concrète au quotidien et adaptée aux nouvelles contraintes et obligations,
•d’initier une démarche de mise en conformité (recensement, organisation et formalisation de procédures,…).

Public

Personnes du service Ressources Humaines : DRH, responsable Paie, Responsable Emploi / Formation, Assistante(s) RH

pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat au Barreau de Paris, consultant-formateur spécialisé en droit de la protection des données à caractère personnel et des nouvelles technologies. Anime des formations depuis 10 ans et enseigne au sein de troisièmes cycles en universités

Organisation pédagogique

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

RGPD et bailleurs sociaux, données à caractère personnel : sollicitations commerciales Zoom 3,5 heures ‐ le 02 Novembre 2021 ou le 24 Mars 2022
RGPD et traitement des données sensibles des locataires ‐ Zoom 3,5 heures le 25 novembre 2021 ou le 27 Janvier 2022 
RGPD et sécurité des données des locatairesZoom 3,5 heures le 09 Septembre 2021 ou le 06 Janvier 2022 
RGPD et protection des données personnelles des locataires : la conformité dans les fonctions de la gestion locative et de la relation clientèle ‐ 1 jour le 18 Novembre 2021 ou le 03 Février 2022 
- RGPD et attributions de logement social - Zoom 3,5 heures le 12 Octobre 2021 ou le 10 Mars 2022
- RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux 2 jours les 22 et 23 Septembre 2021 ou les 13-14 Janvier 2022


ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION : 
Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com