RH & RGPD : la protection des données personnelles des salariés

Programme

Objectif 1 : Appréhender les nouveaux enjeux en matière de traitements des données à caractère personnel des salariés

Comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel

  • Le périmètre : quoi ? pour qui ? quand ?
  • Les acteurs de la protection des données à caractère personnel
  • Les nouveaux paradigmes : accountability et privacy by design / by default
  • Les enjeux : traitement des données des salariés / par les salariés

Check-list : les finalités de traitement en ressources humaines

Objectif 2 : Comprendre et maîtriser les éléments clés d’une conformité concrète au quotidien et adaptée aux contraintes et obligations en matière de traitements des données à caractère personnel des salariés

Maîtriser les principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel

Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel

  • Les bases légales pouvant être invoquées pour des traitements à des fins de recrutement
  • Focus sur les supports et les modalités d’information des personnes concernées
  • Les difficultés liées au consentement des salariés

Limitation des finalités et des destinataires

  • Finalités spécifiques : recrutement, gestion administrative des salariés, gestion de la paie et des rémunérations, organisation du prélèvement à la source, carrière et mobilité
  • Focus sur le détournement de finalité

Proportionnalité et minimisation des données

  • Focus sur les zones de commentaires libres, le recrutement, les entretiens et les évaluations professionnelles

Traitements particuliers : les traitements exclusivement automatisés

Encadrement des traitements portant sur des données sensibles

Mises en situation : données de santé, handicap, numéro de sécurité sociale, extrait de casier judiciaire,…

Spécificités des traitements visant à assurer la sécurité des biens et des personnes, mais également la surveillance des salariés (vidéosurveillance, contrôle d’accès, écoutes et enregistrements téléphoniques, suivi du temps de travail,…)

Limitation de la durée de conservation des données

  • Principe de proportionnalité des durées de conservation
  • Les recommandations de la Cnil sur les durées de conservation et les contraintes en matière d’archivage

Cas pratique : la CVthèque

Encadrer les relations entres le différents acteurs 

Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données (sous-traitants, destinataires des données,…)

Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non-membres de l’Union européenne

Modèle : savoir utiliser les clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne

Respecter les droits des personnes concernées

Traitements et réponses à l’exercice des Droits des salariés :

  • Accès
  • Rectification
  • Effacement
  • Opposition
  • Portabilité
  • Limitation
  • Etc.

Cas pratique : savoir répondre à une demande d’accès à ses données présentée par un salarié

Objectif 3 : Initier une démarche de mise en conformité (recensement, organisation et formalisation de procédures,…)

Assurer la sécurité et la confidentialité des données

Mesures techniques et opérationnelles

  • Focus sur les risques liés au télétravail
  • Focus sur le BYOD

Atelier : sensibilisation – la sécurité est l’affaire de tous !

Analyses d’impact

Failles de sécurité (ou violations de données)

Check-list : réagir en cas de violation de données

Connaître la nouvelle organisation cible et les étapes de la conformité pour assurer la protection des données à caractère personnel

La désignation d’un délégué à la protection des données

Le recensement et l’analyse de la conformité des traitements

Le registre des traitements

Les politiques, procédures et processus internes

Objectifs & Contenu

formation en PRESENTIEL (Paris)  ou en DISTANCIEL

NOUVEAU

Objectifs pédagogiques et compétences visées

  • Objectif 1 : Appréhender les enjeux en matière de traitements des données à caractère personnel des salariés
  • Objectif 2 : Comprendre et maîtriser les éléments clés d’une conformité concrète au quotidien et adaptée aux contraintes et obligations en matière de traitements des données à caractère personnel des salariés
  • Objectif 3 :  Initier une démarche de mise en conformité (recensement, organisation et formalisation de procédures,…)

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Public

Personnes du service Ressources Humaines : DRH, responsable Paie, Responsable Emploi / Formation, Assistante(s) RH

pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat au Barreau de Paris, consultant-formateur spécialisé en droit de la protection des données à caractère personnel et des nouvelles technologies. Anime des formations depuis 10 ans et enseigne au sein de troisièmes cycles en universités

Organisation pédagogique

FORMATIONS COMPLEMENTAIRES

‐ RGPD et traitement des données sensibles des locataires – Zoom 3,5 heures  le 21 mars 2024

- RGPD et sécurité des données des locataires – Zoom 3,5 heures le 27 juin 2024 – après-midi

- RGPD : la mise en conformité chez les bailleurs sociaux – 2 jours les 12 et 13 mars 2024

RGPD et bailleurs sociaux, données à caractère personnel : sollicitations commerciales  Zoom 3,5 heures le 04 avril 2024 – après-midi

- RGPD et protection des données personnelles des locataires : la conformité dans les fonctions de la gestion locative et de la relation clientèle – 1 jour le 28 septembre 2023

- RGPD et attributions de logement social – Zoom 3,5 heures  le 06 juin 2024

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION : Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com