1. Comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel
• Le périmètre : quoi ? pour qui ? quand ?
• Les acteurs de la protection des données à caractère personnel
• Les nouveaux paradigmes : accountability et privacy by design
• Les enjeux : traitement des données des salariés / par les salariés
• Les contentieux de la protection des données à caractère personnel : plaintes et réclamations, contrôles de la Cnil, sanctions encourues (typologie et quantum),…
2. Maîtriser les principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
• Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
– Focus sur les supports d’information
– Les difficultés liées au consentement des salariés
• Limitation des finalités et des destinataires
– Finalités spécifiques : recrutement, gestion administrative des salariés, gestion de la paie et des rémunérations, organisation du prélèvement à la source, carrière et mobilité,…
– Focus sur le détournement de finalité
• Proportionnalité et minimisation des données
– Focus sur les zones de commentaires libres, le recrutement, les entretiens et les évaluations professionnelles
• Encadrement des traitements portant sur des données sensibles (données de santé, handicap, numéro de sécurité sociale, extrait de casier judiciaire,…)
• Spécificités des traitements visant à assurer la sécurité des biens et des personnes, mais également la surveillance des salariés (vidéosurveillance, contrôle d’accès, écoutes et enregistrements téléphoniques, suivi du temps de travail,…)
• Limitation de la durée de conservation des données
– Les recommandations de la Cnil sur les durées de conservation et les contraintes en matière d’archivage
– Cas particulier de la CVthèque
– Focus sur le départ du salarié
• Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non membres de l’Union européenne
• Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel (mesures techniques et sensibilisation des salariés)
– Focus sur la sécurité et sur la sensibilisation des utilisateurs du système d’information
• Information et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
– Informer les salariés du traitement de leurs données à caractère personnel
– Savoir répondre à une demande d’accès à ses données présentée par un salarié
• Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données (sous-traitants, destinataires des données,…)
3. Connaître la nouvelle organisation cible pour assurer la protection des données à caractère personnel
• Le recensement et l’analyse de la conformité des traitements
• Le délégué à la protection des données
• Le registre des traitements
• Les politiques, procédures et processus internes
