RGPD et protection des données personnelles des salariés

Programme

 La formation peut-être suivie en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL

1. Comprendre les enjeux de la protection des données à caractère personnel
• Le périmètre : quoi ? pour qui ? quand ?
• Les acteurs de la protection des données à caractère personnel
• Les nouveaux paradigmes : accountability et privacy by design
• Les enjeux : traitement des données des salariés / par les salariés
• Les contentieux de la protection des données à caractère personnel : plaintes et réclamations, contrôles de la Cnil, sanctions encourues (typologie et quantum),…
2. Maîtriser les principes directeurs en matière de protection des données à caractère personnel
• Licéité et loyauté de la collecte de données à caractère personnel
– Focus sur les supports d’information
– Les difficultés liées au consentement des salariés
• Limitation des finalités et des destinataires
– Finalités spécifiques : recrutement, gestion
administrative des salariés, gestion de la paie et des
rémunérations, organisation du prélèvement à la
source, carrière et mobilité,…
– Focus sur le détournement de finalité
• Proportionnalité et minimisation des données
– Focus sur les zones de commentaires libres, le
recrutement, les entretiens et les évaluations
professionnelles
• Encadrement des traitements portant sur des données sensibles (données de santé, handicap, numéro de sécurité sociale, extrait de casier judiciaire,…)
• Spécificités des traitements visant à assurer la sécurité des biens et des personnes, mais également la surveillance des salariés (vidéosurveillance, contrôle d’accès, écoutes et enregistrements téléphoniques, suivi du temps de travail,…)
• Limitation de la durée de conservation des données
– Les recommandations de la Cnil sur les durées de
conservation et les contraintes en matière d’archivage
– Cas particulier de la CVthèque
– Focus sur le départ du salarié
• Encadrement des flux transfrontières de données vers des Etats non membres de l’Union européenne
• Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel (mesures techniques et sensibilisation des salariés)
– Focus sur la sécurité et sur la sensibilisation des
utilisateurs du système d’information
• Information et réponses à l’exercice de leurs droits par les personnes concernées
– Informer les salariés du traitement de leurs données à
caractère personnel
– Savoir répondre à une demande d’accès à ses données
présentée par un salarié
• Encadrement des relations avec les autres acteurs pouvant intervenir dans le traitement des données (sous-traitants, destinataires des données,…)
3. Connaître la nouvelle organisation cible pour assurer la protection des données à caractère personnel
• Le recensement et l’analyse de la conformité des traitements
• Le délégué à la protection des données
• Le registre des traitements
• Les politiques, procédures et processus internes

Objectifs & Contenu

 La formation peut-être suivie en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL

NOUVEAU

Objectifs pédagogiques et compétences visées.

A l’issue de la formation, le participant sera capable :
•d’appréhender les nouveaux enjeux en matière de données à caractère personnel des salariés instaurées par le RGPD,
•de comprendre et de maitriser les éléments clés d’une conformité concrète au quotidien et adaptée aux nouvelles contraintes et obligations,
•d’initier une démarche de mise en conformité (recensement, organisation et formalisation de procédures,…).

Public

Personnes du service Ressources Humaines : DRH, responsable Paie, Responsable Emploi / Formation, Assistante(s) RH

pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat au Barreau de Paris, consultant-formateur spécialisé en droit de la protection des données à caractère personnel et des nouvelles technologies. Anime des formations depuis 10 ans et enseigne au sein de troisièmes cycles en universités

Organisation pédagogique

Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants.

Un support de cours sera remis à chaque participant.