Les MODIFICATIONS DE SITUATIONS FAMILIALES & leurs conséquences sur la gestion locative, à jour de la Loi ELAN du 23 novembre 2018

Programme

1- LES DIFFERENTES SITUATIONS FAMILIALES
– Le mariage
– Le concubinage
– Le pacs
– La colocation
– Les mineurs et les majeurs protégés

2- LE PRINCIPE DE SOLIDARITE
– La solidarité légale
– La solidarité conventionnelle

3- LES DIFFERENTES RUPTURES ET LEURS CONSEQUENCES SUR LE BAIL
– Divorce
– Droit de visite et d’hébergement
– Rupture de pacs
– Décès
– Abandon de domicile

4- LES CONDITIONS DU TRANSFERT DE BAIL
– Les bénéficiaires du transfert
– Les conditions de séjour et de ressources
– L’adaptation du logement à la composition familiale

5- LES ECHANGES DE LOGEMENT
– Les échanges opposables au bailleur
– Le traitement des demandes de mutation
– L’échange proposé par le bailleur en cas de troubles de voisinage.

6 – LA MOBILITE DANS LE PARC SOCIAL
– La sous-occupation
– La fin de situation de handicap
– Le dépassement de plafond de ressources
– La sous-location légale intergénérationnelle

7 – LES VIOLENCES FAMILIALES et leurs conséquences
– L’attribution de logements aux victimes de violences
– La fin de la solidarité en cas de violences familiales

8 – LES SITUATIONS SPECIFIQUES DE LA COLOCATION HLM

9 – CAS PRATIQUES

Objectifs & Contenu

OBJECTIFS
Les modifications de situations familiales en cours de bail vont entraîner les conséquences importantes sur la vie du contrat notamment quant aux droits des locataires. La loi ALUR permet aux partenaires d’un PACS, qui en font la demande, de bénéficier d’un bail commun. La Loi LEC (Egalité et Citoyenneté)  a modifié les règles relatives à la sous-occupation et aux dépassements de ressources. Par ailleurs, la loi ELAN a supprimé la solidarité du cotitulaire du bail en cas de violences familiales. Enfin, le droit de visite et d’hébergement doit être désormais pris en compte par le bailleur.
Les règles relatives à la mobilité dans le parc social qui devront être examinées par la CALEOL, vont obliger le bailleur à trouver des solutions adaptées aux nouvelles situations des locataires.
L’objectif du stage est principalement la maîtrise les obligations du bailleur à chaque étape de changement de la situation du locataire.

Public

Responsables de la gestion locative et des agences, chargés des contrats de location

 

Intervenant

Avocat, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Un formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Des exercices et des simulations seront également proposés. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.