- Différence entre colocation et cotitularité

– Les personnes éligibles à la colocation

– Le traitement de la demande de colocation et les pouvoirs de  la CALEOL en matière d’attribution : choix du bailleur ou obligation ?

– La rédaction des contrats de colocation et du règlement de jouissance des parties communes

– Les clauses relatives aux charges et au contrat d’assurances

– Le congé donné par un colocataire et ses effets

-La modification de situation familiale des colocataires et ses conséquences sur le bail

– La résiliation du bail d’un colocataire pour impayés et/ou troubles de voisinage

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures

Contexte, enjeux :

La loi ELAN permet désormais aux bailleurs sociaux de conclure des contrats de colocation au profit des personnes qui en font la demande. Depuis l’attribution du logement jusqu’à la résiliation du bail, le bailleur va être confronté à des difficultés de gestion dont les conséquences pratiques pourraient être préjudiciables.
L’objectif de cette formation est de permettre aux bailleurs de maîtriser les différents outils de la pratique de la colocation et d’anticiper les problèmes auxquels ils seront confrontés.

Objectifs pédagogiques  et compétences visées :

• Connaître la différence entre colocation et cotitularité.
•Identifier les personnes éligibles et les conditions d’attribution
•Connaître les règles et les pratiques relatives de la rédaction, la gestion à la résiliation du contrat de colocation.

Personnels et responsables en charge de la rédaction des baux d’habitation, personnels en charge de la signature des baux, Responsables de gestion locative
pré-requis : aucun

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

PLAGE HORAIRE :

durée : ZOOM DE 3 HEURES

Métropole : 09h-12h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE / EVALUATION :

Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com