Programme
Le décès du locataire et ses conséquences sur la poursuite du bail
•Définition
•Les bénéficiaires du transfert de bail en cas de décès du locataire
•Les conditions juridiques du transfert de bail
•La facturation en cas de transfert de bail
La résiliation du bail suite au décès
Reprise du logement suite au décès du locataire
•Les différentes procédures
_ en l’absence d’héritiers connus
_ En présence de successibles connus
_ La saisine de la DNID (domaines)
_ Le sort des meubles
Le décès par mort violente et la mise sous scellés du logement
• L’indemnisation du bailleur
La reprise du logement en cas d’abandon par le locataire (loi BETEILLE)
•Définition de l’abandon (départ à la cloche de bois)
•Traitement juridique
=> Les actes de procédures seront commentés et remis aux stagiaires.
Objectifs & Contenu
formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures
Contexte, enjeux :
Le décès du locataire et l’abandon du logement vont avoir des conséquences juridiques et pratiques pour le bailleur.
Outre, que le bail pourra être transféré à certains membres de la famille ou de proches, le bailleur pourra être confronté à la nécessité de récupérer le logement en cas de résiliation de bail consécutif à un abandon ou à un décès.
Cette reprise du logement nécessite de recourir à des procédures judiciaires adaptées, notamment lorsque le logement est garni de meubles.
Objectifs pédagogiques et compétences visées.
•Analyser la situation du candidat au transfert de bail
•Connaître les conséquences sur le bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement
•Identifier les procédures judiciaires à diligenter
Public
Responsables de la gestion locative et des agences, chargés des contrats de location
pré-requis : aucun
Intervenant
Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris
Organisation pédagogique
PLAGE HORAIRE :
durée : ZOOM DE 3 HEURES
Métropole : 9h-12h heure locale
ORGANISATION PEDAGOGIQUE / EVALUATION :
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants. Cas pratiques, quizz. Un support pédagogique est remis à chaque participant.
*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com
