MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE, DIVORCE : effets sur le contrat de location _ZOOM de 3 heures

Programme

- Les effets du mariage sur le bail

– Le mariage à l’étranger et ses conséquences sur le contrat de location

– La cotitularité et ses effets en matière de solidarité

– Les droits et obligations du pacsé sur le bail en cours

– Les conséquences d’une rupture de PACS sur le contrat de location

– Les effets du divorce sur le bail

– Les effets du divorce à l’étranger

Objectifs & Contenu

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux :
Le mariage, le PACS, le concubinage et le divorce vont avoir des effets juridiques important sur les contrats de location en cours. Le bailleur confronté à ces évènements familiaux devra être en mesure d’apporter aux personnes concernées des réponses et des solutions pratiques.
Objectifs pédagogiques et compétences visées :
- Gérer les modifications familiales en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location.

Public

Personnes et responsables en charge de la gestion locative
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE : durée : ZOOM DE 3 HEURES

  • Métropole : 14h-17h heure locale
  • Martinique/Guadeloupe : 09h-12h heure locale
  • Guyane : 10h-13h heure locale
  • Ile de la Réunion : 17h-20h heure locale

 

ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants. Quizz de fin de formation.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant.