Gestion locative : mariage, pacs, concubinage, divorce : les effets sur le contrat

Programme

- Les effets du mariage sur le bail
– Le mariage à l’étranger et ses conséquences sur le contrat de location
– La cotitularité et ses effets en matière de solidarité
– Les droits et obligations du pacsé sur le bail en cours
– Les conséquences d’une rupture de PACS sur le contrat de location
– Les effets du divorce sur le bail
– Les effets du divorce à l’étranger

Objectifs & Contenu

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : Le mariage, le PACS, le concubinage et le divorce vont avoir des effets juridiques important sur les contrats de location en cours. Le bailleur confronté à ces évènements familiaux devra être en mesure d’apporter aux personnes concernées des réponses et des solutions pratiques.

Objectifs pédagogiques et compétences visées :

  • Gérer les modifications de MARIAGE en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location
  • Gérer les modifications de PACS en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location
  • Gérer les modifications de DIVORCE en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-­Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Public

Personnes et responsables en charge de la gestion locative
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE :

durée ZOOM DE 3 HEURES

  • Métropole : 14h-17h heure locale
  • Ile de la Réunion : 17h-20h heure locale
  • Guyane : 10h-13h heure locale
  • Martinique/ Guadeloupe : 9h-12h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants. Quizz de fin de formation. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com