- Les effets du mariage sur le bail

– Le mariage à l’étranger et ses conséquences sur le contrat de location

– La cotitularité et ses effets en matière de solidarité

– Les droits et obligations du pacsé sur le bail en cours

– Les conséquences d’une rupture de PACS sur le contrat de location

– Les effets du divorce sur le bail

– Les effets du divorce à l’étranger

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux :
Le mariage, le PACS, le concubinage et le divorce vont avoir des effets juridiques important sur les contrats de location en cours. Le bailleur confronté à ces évènements familiaux devra être en mesure d’apporter aux personnes concernées des réponses et des solutions pratiques.
Objectifs pédagogiques et compétences visées :
- Gérer les modifications de MARIAGE en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location
– Gérer les modifications de PACS en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location
– Gérer les modifications de DIVORCE en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location

Personnes et responsables en charge de la gestion locative
pré-requis : aucun

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

PLAGE HORAIRE :

durée : ZOOM DE 3 HEURES

Session du 23 septembre 2022

• Métropole : 09h-12h heure locale

Session du 20 janvier 2023

• Métropole : 09h-12h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants. Quizz de fin de formation. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com