MARIAGE, PACS, DIVORCE, DECES : effets sur le contrat de location _ZOOM de 3 heures

Programme

- Les effets du mariage sur le bail

– Le mariage à l’étranger et ses conséquences sur le contrat de location

– La cotitularité et ses effets en matière de solidarité

– Les droits et obligations du pacsé sur le bail en cours

– Les conséquences d’une rupture de PACS sur le contrat de location

– Les effets du divorce sur le bail

– Le transfert du bail en cas de décès du locataire

– La reprise du logement après le décès du locataire

– La conclusion d’avenants au contrat de location

Objectifs & Contenu

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux :
Le mariage, le PACS, le divorce et le décès vont avoir des effets juridiques important sur les contrats de location en cours. Le bailleur confronté à ces évènements familiaux devra être en mesure d’apporter aux personnes concernées des réponses et des solutions pratiques.
L’objectif de cette formation est de permettre aux bailleurs de maîtriser les modifications de situations familiales et leurs effets sur la gestion locative.

Public

Personnes et responsables en charge de la gestion locative
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE : durée : ZOOM DE 3 HEURES

  • Métropole : 14h-17h heure locale
  • Martinique/Guadeloupe : 08h-11h heure locale
  • Guyane : 09h-12h heure locale
  • Ile de la Réunion : 16h-19h heure locale

 

ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.