Recherche

l’essentiel de la LOI ELAN a été validé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé jeudi 15 novembre 2018 en fin d'après midi sur la loi ELAN, après voir été  saisi par plus de soixante députés, suite à son adoption du 16 octobre. Sur les deux sujets objets de sa saisine (règles ......

En savoir plus

Cadre juridique du PSLA : les fondamentaux

formation peut être suivie en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL Contexte Mis en place en 2004, le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété qui présente de nombreux avantages . Mécanisme d’accession sociale à la propriété en 2 temps, ces modalités juridiques ont ......

En savoir plus

Les accords collectifs et la concertation locative

formation  en PRESENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL Objectifs pédagogiques et compétences visées : • Appréhender le cadre juridique du rôle et des pouvoirs des associations de locataires • Spécifier la réglementation applicable à la négociation avec elles • Identifier leurs possibilités d’action en justice...

En savoir plus