Cadre juridique du PSLA : les fondamentaux

Programme

Principes de base du PSLA

  • Opérations finançables
    • Neuf, ancien avec travaux
  • Agrément/convention
  • Conditions financières :
    • Prix de vente
    • Redevance locative
  • Plafonds ressources
  • Plan de financement de l’acquéreur
  • Fiscalité de l’opération

Étapes principales d’une opération d’accession en PSLA

  • Contrat préliminaire
    • Durée
    • Dépôt de garantie
  • Contrat de location accession
    • Contenu
  • Période de jouissance
    • Remise des clés
    • Durée
    • Obligations locataires accédant/vendeurs, aspects financiers
  • Fin de la période de jouissance
    • Levée option, détermination du solde du prix à payer, mise en place de l’emprunt, acte notarié
    • Non levée d’option, conséquences pour l’accédant, solutions pour le vendeur

Dispositif de sécurisation

  • Garantie de rachat
  • Garantie de relogement
  • Assurance revente

Objectifs & Contenu

formation peut être suivie en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL

Contexte

Mis en place en 2004, le PSLA est un dispositif d’accession à la propriété qui présente de nombreux avantages . Mécanisme d’accession sociale à la propriété en 2 temps, ces modalités juridiques ont été à plusieurs reprises modifiées, la dernière datant de novembre 2020. Cette formation permettra de faire le point sur les aspects juridiques qui encadrent la relation contractuelle avec le locataire accédant.

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Appréhender les règles spécifiques du PSLA
•Déterminer les différentes étapes de la location accession en PSLA
•Identifier les conséquences de la levée ou de la non levée d’option

Public

Commercial, personnel administratif en charge d’opérations en PSLA, responsable administratif et financier.

pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE :
durée : 1 jour réparti en 2 demi-journées

Métropole : 13h30 -17h heure locale
Martinique/Guadeloupe : 8h30-12h heure locale
Guyane : 9h30-13h heure locale
Ile de la Réunion : 16h30-20h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants QCM individuel. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com