PSLA : les aspects juridiques

Programme

1. Principes de base du PSLA

•L’agrément
•Le prix de vente
•Les plafonds de ressources
•La fiscalité
•Spécificités pour les opérations dans l’ancien

2. La formation du contrat de location-accession
•Du contrat préliminaire au contrat de location-accession
•Le contenu du contrat préliminaire et documents annexes
•La réalisation du contrat de location-accession

3. Le contrat de location- accession
•L’acte et les documents annexes
•Le contenu du contrat :
– Délai d’achèvement
– Réalisation du bien
– Livraison et entrée en jouissance
•La redevance : part locative et part acquisitive
•Les charges

4. La période de jouissance
•La livraison
•Le statut juridique de locataire-accédant
•Les rapports avec le vendeur
•Situation par rapport à la copropriété
•Les questions pratiques et les difficultés rencontrées

5. La fin du contrat
•La levée de l’option
•La mise en place de l’emprunt
•Les conséquences de la non- levée de l’option
•La garantie de rachat et de relogement
•L’assurance revente

6. Cas pratiques
Analyse d’un contrat type – les participants sont invités à venir avec leurs contrats.

Objectifs & Contenu

La formation peut être suivie en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Appréhender les règles spécifiques du PSLA
•Déterminer les différentes étapes de la location accession en PSLA
•Identifier les conséquences de la levée ou de la non levée d’option

Public

Commercial, personnel administratif en charge d’opérations en PSLA, responsable administratif et financier.

pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE
durée : 1 jour réparti en 2 demi-journées

Métropole : 13h30 -17h heure locale
Martinique/Guadeloupe : 8h30-12h heure locale
Guyane : 9h30-13h heure locale
Ile de la Réunion : 16h30-20h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION
Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants QCM individuel. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.