Les accords collectifs et la concertation locative

Programme

1. LA NEGOCIATION AVEC LES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES

• La concertation locative locale
– Les associations ou groupements de locataires concernés
– Le périmètre de la concertation facultative (charges locatives, questions à l’ordre du jour des AG dans les copropriétés)
– La consultation obligatoire pour la gestion de l’immeuble, pour certains travaux et dans le cadre de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant de travaux d’efficacité énergétique
– Le plan de concertation locative
– Le conseil de concertation locative
– Les moyens matériels et financiers des associations ou groupements de locataires
– Le rôle et les pouvoirs des représentants des locataires
• L’accord collectif de location
– Les associations de locataires concernées
– Les domaines visés (notamment : loyers, SLS, charges locatives, grilles de vétusté, locaux résidentiels à usage commun)
– Les domaines exclus : les règles de plafond en matière de loyers et les charges locatives
– Les limites à l’interdiction concernant les charges locatives
– La durée de l’accord
– Le caractère obligatoire ou non de l’accord
– Les conditions de l’opposabilité de l’accord aux locataires

2. L’ACTION EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES
• L’assistance et la réprésentation des locataires devant les tribunaux
– Les associations pouvant agir
– Le cadre juridique de leur intervention : l’assistance ou la représentation avec un pouvoir spécial
– Les conséquences pratiques de l’oralité de la procédure devant le Tribunal d’Instance

• L’action de groupe ouverte par la LOI ELAN aux associations de locataires
– Les associations «de consommateurs» pouvant agir
– Le cadre juridique de leur intervention
– Les règles générales de la procédure devant le TGI
– La spécificité de la procédure de l’action de groupe
– La possibilité de conclure un accord de médiation avec l’association requérante

Objectifs & Contenu

formation  en PRESENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL

Objectifs pédagogiques et compétences visées :
• Appréhender le cadre juridique du rôle et des pouvoirs des associations de locataires
• Spécifier la réglementation applicable à la négociation avec elles
• Identifier leurs possibilités d’action en justice

Public

Directeurs Généraux, Directeurs Généraux Adjoints, Directeurs juridiques/contentieux et Responsables de services de Gestion Locative
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.  Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com