1. Le cadre juridique et les grands principes des règles d’attribution
– Décryptage et mise en perspective des sources juridiques, évolutions des principes et des règles de l’attribution d’un logement locatif social.
– L’égalité des chances et la mobilité dans le parc social.

2. Le traitement et le suivi de la demande
– La nouvelle version V4 du formulaire de demande de logement locatif suite à l’arrêté du 22 décembre 2020, qui prépare la colocation loi ELAN, la cotation de la demande et la nationalisation du numéro unique
– Décryptage : différence entre codemandeur et colocataire. Quid du numéro de sécurité sociale ?
– Obligations en matière de publics prioritaires et labellisation.
- Renforcement de l’objectif de mixité sociale prévue par la loi 3DS
– Le système de cotation par le décret du 17 décembre 2020. Qui la met en place ? selon quels critères ?
Lecture croisée avec le CERFA.
– La gestion en flux des réservations : décret du 20 février 2020.

3. L’instruction de la demande
− Les pièces justificatives à demander par le bailleur pour l’instruction de la demande suite à l’arrêté du 19 avril 2022
− Les catégories de ménage et les plafonds de ressources. Les situations des personnes séparées, en procédure de divorce ou victimes de violences conjugales.
− Le taux d’effort et le reste à vivre
− Les conditions relatives au titre de séjour des étrangers: ressortissants européens et non européens
à Atelier complémentaire TITRES DE SEJOUR GL1E
− La préparation et l’analyse des dossiers.

4. L’examen de la demande par la CALEOL
− Le rôle de la commission d’attribution
− Nouvelle disposition : information de la CALEOL pour les relogements dans le cadre d’une démolition
− La mise en place d’un règlement d’attribution
− Les critères d’attribution, de non attribution, et de rejet
− Mise en place de la CALEOL numérique: apport de la loi 3DS
− Les décisions de la CALEOL (attribution, classement, attribution sous condition suspensive, non attribution, rejet). Analyse des motifs, nouveau motif
− La notification de la décision au candidat

5. Les nouveaux pouvoirs de la CALEOL en matière d’examen des situations d’occupation des logements : sous‐occupation, suroccupation, dépassement de plafond, fin de situation de handicap
− Les avis de la CALEOL : forme et contenu
− Les formalités de notifications aux locataires
à Atelier complémentaire EXAMEN OCCUPATION DES LOGEMENTS GL1F

Formation en présentiel (Paris) ou en distanciel

Contexte, enjeux : Cette formation vise à optimiser les politiques d’attribution tout en maîtrisant les dispositifs et textes juridiques applicables aux attributions de logements, en prenant en compte les nouvelles dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au NOUVEAU CERFA et aux JUSTIFICATIFS DE LA DEMANDE, aux décrets sur LA COTATION DE LA DEMANDE et LA GESTION EN FLUX des réservations de logements sociaux, ainsi que celles prévues par la loi 3DS.

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Appréhender les principes des attributions de logements
• Identifier les conditions d’attributions en intégrant les critères de priorité, points de vigilance et spécificités ; mettre à jour et actualiser ses pratiques

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-­Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Responsable Gestion locative, Responsable et personnel des services d’attribution, d’accueil et clientèles

 pré-requis : aucun

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques. Des cas pratiques et exercices seront mis en œuvre tout au long de la formation. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com