LES TITRES DE SEJOUR RECEVABLES pour L'ATTRIBUTIONS des LOGEMENTS SOCIAUX _ zoom 3 heures

Programme

Introduction

  • Principe de non-discrimination dans l’accès au logement
  • Arrêté du 22/12/2020 : vérification de la régularité de séjour à l’enregistrement et à l’instruction de la demande
  • Condition pour les mineurs

Droit de séjour pour les ressortissants de l’Union Européenne

  • Pour les actifs
  • Pour les inactifs

 Titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers : arrêté du 29/05/2019

  • Différentes cartes de résident
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de séjour temporaire
  • Certificat de résidence ressortissant algérien
  • Récépissé de renouvellement
  • Récépissé délivré au titre de l’asile
  • Visa long séjour validé par OFII
  • Autorisation provisoire de séjour (L316-1-1)
  • Titres divers : principauté Andorre et Monégasque

Quizz/Questions-réponses sur les titres  présentés par l’intervenant et soumis par les participants

Objectifs & Contenu

Formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures
 horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux :
La régularité de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, dans les conditions de permanence définies par arrêté, est une des conditions pour l’accès au logement social.
L’arrêté du 29/05/2019 revoit et actualise la liste des titres de séjour recevables pour l’attribution d’un logement social à des ressortissants étrangers (issus de l’union européenne et hors union européenne.)
Dans la pratique, les bailleurs sociaux sont souvent confrontés à des situations et des justificatifs qui les interpellent.
Cet atelier, tout en rappelant les documents juridiquement valables permettra d’analyser les justificatifs non recevables transmis par les candidats.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.

  • Intégrer les enjeux de validité des titres de séjour recevables pour l’attribution des logements sociaux
  • Distinguer le droit de séjour et le titre de séjour
  • Identifier les titres recevables pour une attribution de logement social
  • Repérer et analyser les justificatifs transmis par les demandeurs de logement

Public

Chargé(e) d’attribution, chargé (e) de clientèle, Responsable service attribution
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE :

durée : ZOOM DE 3 HEURES

Métropole : 14h-17h heure locale
Ile de la Réunion 
: 17h-20h heure locale
Guyane : 10h-13h heure locale
Martinique / Guadeloupe : 09h-12h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Les participants doivent impérativement transmettre avant l’intervention les documents anonymisés qui les interrogent pour qu’un échange et/ou réponse puisse leur être fourni au cours de cet atelier. Analyse de l’arrêté du 29/05/2019. Échanges et quizz sur les justificatifs transmis par les demandeurs. Un support pédagogique est remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com