ZOOM de 2 heures / LE DECRET du 20 février 2020 relatif à la GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION

Programme

Introduction
• Rappel du droit de réservation
o Contrepartie, financement
o Réservataires réglementaires/ conventionnels/ enjeux
• Objectifs du passage en flux

Principe de la gestion en flux
• Principe d’une convention unique par département et par réservataire
• Spécificités contingents préfet/ collectivités
• Calcul du flux annuel
• Mise en service :délégation de gestion
• Modalités de suivi : information à transmettre

Mise en conformité des conventions en cours
• Calendrier
• Méthode
• Négociation sur modalités de calcul
• Formalisme

Conséquences
• Choix du désignataire à libération du logement : respect de la convention et des objectifs d’attribution
• SNE : désignataire/réservataire ?

Objectifs & Contenu

Formation dispensée en distanciel : ZOOM de 2 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux :
La loi Elan du 23 novembre 2018 a posé le principe d’une gestion en flux des droits de réservation.  Le décret du 20 février 2020 détermine les conditions de mise en œuvre de cette gestion.  L’analyse du décret permettra d’appréhender le principe de calcul du flux annuel, les modalités de suivi et de repérer les conséquences opérationnelles en gestion locative

 

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
•Analyser les points clés d’une convention de réservation
•Identifier la démarche du passage de la gestion en stock en flux
•Repérer les conséquences dans le rapprochement offre/demande

Public

Responsable d’attribution, responsable chargé de gestion locative

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

ZOOM DE 2 HEURES

le jeudi 23 juillet 2020 :
METROPOLE : de 14h à 16h heure locale
MARTINIQUE / GUADELOUPE : de 08h à 10h heure Locale
GUYANE : de 09h à 11h heure Locale
ILE DE LA REUION: de 16h à 18h heure Locale

le vendredi 28 août 2020
METROPOLE : de 10h à 12h heure locale
ILE DE LA REUION: de 12h à 14h heure Locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE : Analyse du décret et échanges sur les conséquences pratiques