Réforme de la loi ELAN : LE REGIME DE LA MISE EN PLACE DE LA VENTE HLM ET LA MISE EN COPROPRIETE

Programme

I – LE PROCESSUS DE VENTE, réforme de la loi ELAN

– La CUS et l’autorisation de vente
– Les conditions de la vente (prix de vente, personnes physiques, organismes d’HLM, ….)
– Les cas particuliers : OFS et BRS
– La vente d’un bâtiment et la vente partielle d’un ensemble immobilier

II – LA MISE EN COPROPRIETE

A La préparation
– Information des acquéreurs
– Réflexion sur le rôle de l’organisme vendeur : service de copropriété interne ou sous-traitance à un syndicat extérieur ?
– La sécurisation du système

B Le règlement de copropriété
– Nature juridique
– Contenu (modalités de rédaction, détermination des parties communes, cas de la présence d’un gardien….)
– Modifications du règlement
– Cas particuliers des ensembles immobiliers (copropriétés et ASL-AFUL….)
– Les commerces en pied d’immeuble (copropriété ou volume ?)

CONCLUSION
Réflexion sur la copropriété différée (régime facultatif)

Objectifs & Contenu

 formation en PRESENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL

Objectifs pédagogiques et compétences visées -
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Appréhender l’évolution  de la vente de logements sociaux et connaître les enjeux pour les bailleurs sociaux
•Décrypter et analyser le cadre juridique de la vente et la mise en copropriété

Public

Direction générale, services commercialisation, vente HLM, services juridiques
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Chaque élément de la réforme sera illustré d’exemples concrets. Pédagogie interactive avec échanges et questions-réponses.
Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com