Objectif 1 : Identifier et comprendre les apports de la nouvelle loi dite « anti-squat »

• Pourquoi ? Pour qui ?
• Quelle est sa date d’entrée en vigueur ?
• Volet pénal et volet civil
• Protéger le logement et le domicile et encadrer le droit des locataires et occupants.

Objectif 2 : la lutte contre les squatteurs – maitrise de la procédure administrative d’évacuation

• Moment de la mise en œuvre de la procédure d’évacuation
• Rappel de chaque étape préalable
• Détermination du rôle de nouveaux acteurs (maire, commissaire de justice)
• Qualification au moment du dépôt de la plainte pénale
• Application de la procédure aux locaux d’habitation, même inoccupés, ne constituant pas le domicile du propriétaire
• Ouverture potentielle de la procédure aux propriétaires personnes morales
• Atelier : acquisition du modus operandi : du dépôt de plainte à la mise en demeure préfectorale

Check-list : Pièces nécessaires à l’établissement du dossier et à la saisine du préfet

Objectif 3 : Déterminer les nouveaux droits du bailleur et les restrictions des droits du locataire en défaut de paiement

• Systématisation de la clause résolutoire pour défaut de paiement
• Obligation d’insérer une clause résolutoire pour trouble du voisinage et défaut d’assurance
• Suppression de la suspension automatique de clause résolutoire en cas d’octroi de délais de paiement
• Impact de la loi sur les délais tenant au commandement de quitter les lieux, aux délais de grâce et à la trêve hivernale
• Application de la loi du 27 juillet 2023 aux contentieux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi
• Atelier : mise en situation des participants au regard des contentieux rencontrés par le formateur

Objectif 4 : Identifier les opportunités de se prévaloir du corpus pénal rénové pour lutter contre le squat et l’occupation d’ex-locataires déchus de titres. 

• La protection du logement et celle de la propriété privée
• Des sanctions pénales et financières renforcées

Les nouvelles sanctions (squat et occupation déchue de titre

• Objectif 1 : Identifier les apports de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, s’agissant de la gestion du squat et des locataires faisant état d’impayés
• Objectif 2 : Comprendre la procédure préfectorale d’évacuation et la mettre en œuvre
• Objectif 3 : Déterminer les nouveaux droits du bailleur et les restrictions des droits du locataire en défaut de paiement
• Objectif 4 : Identifier les opportunités de se prévaloir du corpus pénal rénové pour lutter contre le squat et l’occupation d’occupants déchus de titres

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Direction de la Gestion locative, service contentieux et personnel d’accueil et de territoires. Chargés clientèles, Chargés gestion locative, Employées accueil, Chargés de contentieux, Personnes en charge de la gestion des réclamations, Responsable qualité,…

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Apports sur les nouvelles dispositions légales et réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d’exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses….) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques.

Un QCM ou des exercices seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation. Des temps d’échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires.