1-LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR
– L’article 23 de la Loi du 6 juillet 1989: définition des charges récupérables, répartition, régularisation
– Les décrets du 9 novembre 1982 et du 26 décembre 1986 fixant la liste des charges récupérables
– La récupération des charges en cas de travaux d’économie d’énergie : décret du 23 novembre 2009
– Ce que la Loi ALUR a apporté
2-LA REPARTITION ET LA REGULARISATION DES CHARGES
– La liste des charges récupérables
– Accords collectifs dans le domaine de la sécurité et du développement durable
– Les charges de télévision
– Les modalités de répartition des charges
– Le quittancement des charges
– La récupération des charges lorsque le logement donné en location est en copropriété
– La régularisation de charges en cours de bail et au départ du locataire
– La loi ELAN et les possibilités de pratiquer un forfait charges
– Le départ du locataire : la restitution du dépôt de garantie
3-LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DES CHARGES
– La justification des charges
– Le contrôle des charges
– Le rôle des associations de locataires
– Les conséquences des charges sur le contentieux
– Délais de prescription
4-L’ACTION DE GROUPE, un risque important pour le bailleur
5-POINT SUR LA JURISPRUDENCE RECENTE
6-CAS PRATIQUES