Introduction
• Principe de non-discrimination dans l’accès au logement
• Notion de mixité sociale
• Focus sur les pièces exigées pour l’enregistrement
• Pièce exigée pour les mineurs étrangers
Vérification de la régularité sur le territoire : arrêté du 20 avril 2022
• Le droit de séjour pour les ressortissants de l’Union Européenne
– Les personnes en activité professionnelle
– Les inactifs
• Les titres de séjour des ressortissants des pays hors Union Européenne
– Différentes carte de résident
– Carte de séjour pluriannuelle
– Carte de séjour temporaire
– Certificat de résidence ressortissant algérien
– Récépissé de renouvellement
– Récépissé délivré aux bénéficiaires de la protection internationale
– Récépissé délivré aux conjoints de bénéficiaires de la protection internationale dans le cadre de la réunification familiale
– Attestations de prolongation d’instruction ou de décision favorable
– Visa long séjour validé par OFII
– Autorisation provisoire de séjour
• Titres divers
Situation fiscale des demandeurs de logements étrangers
• Avis imposition n-2 français
• Pièces justificatives en l’absence d’avis d’imposition français
• Spécificités pour les bénéficiaires de la protection internationale
– Nouvelle pièce obligatoire
Spécificités du droit des étrangers en cours de bail
• Le non renouvellement du titre de séjour et le sort du bail
• Le transfert de bail en cas de décès ou d’abandon de domicile
• Les changements de situation familiale en cours de bail : mariage, pacs, concubinage
• Les actes d’état civil établis à l’étranger
– Entre étrangers et français
– Entre étrangers
• Le regroupement familial
– Principales étapes
– Conditions ressources et logements