LE LOGEMENT DES ETRANGERS : attributions de logements et aspects juridiques de la gestion locative

Programme

Introduction

• Principe de non-discrimination dans l’accès au logement
• Notion de mixité sociale
• Focus sur les pièces exigées pour l’enregistrement
• Pièce exigée pour les mineurs étrangers

Vérification de la régularité sur le territoire : arrêté du 29 mai 2019

• Le droit de séjour pour les ressortissants de l’Union Européenne
– Les personnes en activité professionnelle
– Les inactifs
• Les titres de séjour des ressortissants des pays hors Union Européenne
– Différentes carte de résident
– Carte de séjour pluriannuelle
– Carte de séjour temporaire
– Récépissé de renouvellement
– Récépissé délivré au titre de l’asile
– Visa long séjour validé par OFII
– Autorisation provisoire de séjour
– Titres divers

Situation fiscale des demandeurs de logements étrangers

• Avis imposition n-2 français
• Pièces justificatives en l’absence d’avis d’imposition français
• Spécificités pour les bénéficiaires de la protection internationale
– Nouvelle pièce obligatoire

Spécificités du droit des étrangers en cours de bail

• Le non renouvellement du titre de séjour et le sort du bail
• Le transfert de bail en cas de décès ou d’abandon de domicile
• Les changements de situation familiale en cours de bail : mariage, pacs, concubinage

• Les actes d’état civil établis à l’étranger
– Entre étrangers et français
– Entre étrangers
• Le regroupement familial
– Principales étapes
– Conditions ressources et logements

Objectifs & Contenu

formation  en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL

Contexte, enjeux : Les ménages étrangers doivent justifier d’un droit au séjour en France pour prétendre à l’attribution d’un logement social. Les problèmes auxquels sont confrontés les bailleurs portent sur la complexité de situations de certaines familles dont 1 seul membre est en situation régulière, et sur  l’existence d’actes d’état civil étrangers différents de ceux des français. En outre, l’appréciation des ressources risque d’être compliquée si les revenus de l’année N-2 ont été réalisés à l’étranger. Enfin, en cours de bail, le bailleur devra traiter des modifications de situations familiales des étrangers.
Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
• Repérer les titres exigibles pour l’attribution des logements sociaux à des personnes étrangères.
• Appréhender la situation fiscale des demandeurs de logements étrangers.
• Déterminer la validité et l’opposabilité des actes d’état civil établis à l’étranger.
• Gérer les modifications de situations familiales en cours de bail.

Public

Chargé(e) de gestion locative, conseiller(e) en charge de l’attribution des logements sociaux.
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Alternance d’exposés théoriques, d’exemples et de cas pratiques. Echanges d’expériences entre les participants et l’intervenante. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com