1- CONTENTIEUX AVEC LES « LOCATAIRES PARTIS »
La nature de l’impayé du locataire et les conditions de son départ :
– Solde de tout compte (loyers, réparations locatives, régularisation de charges),
– Prescription de la créance,
– Départ à l’expiration du délai ou « à la cloche de bois »
– État des lieux de sortie
– Coût de la remise en état.

2- LA RECHERCHE DES INFORMATIONS SUR LE DEBITEUR
– Assistance du Procureur de la république
– Assistance du Trésor
– Agence privée de recouvrement

3- LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE et le RECOUVREMENT
– La conciliation
– La transaction
– La prise de contact avec le locataire en situation d’impayé : l’importance des nouveaux outils
– La négociation verbale
– La mise en place de plans d’apurement et le protocole d’accord transactionnel et ses effets
– L’homologation du protocole d’accord transactionnel par le Juge
– Le recouvrement des petites créances par l’huissier de justice
– Le traitement des chèques impayés

4- LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE à jour de la LOI ELAN et de la loi de reforme de la justice du 23 mars 2019
– L’assignation en paiement
– La requête en injonction de payer par la procédure dématérialisée

5- LES ACTES DE PROCEDURE
– Les actes introductifs d’instance
– Les formalités de placement
– La préparation pratique de l’audience

6- option : LES SITUATIONS SPECIFIQUES : le recouvrement dans le cadre d’une procédure de surendettement

Contexte, enjeux : L’objectif de ce stage est de permettre d’utiliser au mieux les différents moyens juridiques mis à la disposition du bailleur pour recouvrer plus facilement et à moindre frais les loyers et charges impayées et maîtriser les différentes procédures judiciaires de recouvrement et les différents titres exécutoires.

Objectifs pédagogiques et compétences visées :

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Identifier et mesurer les procédures applicables au regard des situations d’impayé du locataire
•Apprécier les coûts et avantages des différentes procédures
•Utiliser les procédures adaptées aux situations d’impayés
•Préparer et transmettre les éléments indispensables aux auxiliaires de justice (huissier, avocat) aux fins d’engager les
procédures judiciaires adéquates
•Aborder les situations spécifiques

Chargés de recouvrement, Chargés de contentieux, Chefs d’agence, Personnel en charge de représenter le bailleur en justice pré-requis : aucun

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Pédagogie interactive, alternance entre exposés et échanges. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.
Quizz en fin de formation.