1- CONTENTIEUX AVEC LES « LOCATAIRES PARTIS »
La nature de l’impayé du locataire et les conditions de son départ :
– Solde de tout compte (loyers, réparations locatives, régularisation de charges),
– Prescription de la créance,
– Départ à l’expiration du délai ou « à la cloche de bois »
– État des lieux de sortie
– Coût de la remise en état.
2- LA RECHERCHE DES INFORMATIONS SUR LE DEBITEUR
– Assistance du Procureur de la république
– Assistance du Trésor
– Agence privée de recouvrement
3- LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE et le RECOUVREMENT
– La conciliation
– La transaction
– La prise de contact avec le locataire en situation d’impayé : l’importance des nouveaux outils
– La négociation verbale
– La mise en place de plans d’apurement et le protocole d’accord transactionnel et ses effets
– L’homologation du protocole d’accord transactionnel par le Juge
– Le recouvrement des petites créances par l’huissier de justice
– Le traitement des chèques impayés
4- LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE à jour de la LOI ELAN et de la loi de reforme de la justice du 23 mars 2019
– L’assignation en paiement
– La requête en injonction de payer par la procédure dématérialisée
5- LES ACTES DE PROCEDURE
– Les actes introductifs d’instance
– Les formalités de placement
– La préparation pratique de l’audience
6- option : LES SITUATIONS SPECIFIQUES : le recouvrement dans le cadre d’une procédure de surendettement