Le CONVENTIONNEMENT des logements sociaux et loyers hlm

Programme

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONVENTIONS
• Notions sur le financement : PLUS, PLAI PLS, fonds propres et subventions, incidences sur les loyers.
• Dispositions concernant les loyers : fixation des loyers, majorations, révisions, indices
• Déroulement de la convention : signature, application, acceptation du nouveau bail, refus du nouveau bail, résiliation de la convention
• Différents concepts surfaces utilisées dans les logements : surface corrigée, surface utile, surface habitable, nouvelle surface de plancher

2. LES DIVERSES CONVENTIONS-TYPES
• Entre l’État et les organismes d’HLM : application, résiliation, logements concernés
• Les obligations découlant de la signature des conventions : obligations envers l’État, obligations envers la CAF – APL, obligations envers le locataire
• Les conventions signées  : Immeubles acquis occupés (IAO), Palulos, sans travaux

3. ETUDE DE CAS

Objectifs & Contenu

NOUVEAU

Objectifs pédagogiques et compétences visées

À partir d’une présentation générale du conventionnement, avoir une meilleure compréhension des conséquences pratiques qui en découlent pour la gestion locative (montant des loyers, mise en œuvre APL)

Public

Personnel du service de gestion locative.

pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.

Un support de cours sera remis à chaque participant.