SANTE MENTALE & LOGEMENT SOCIAL : traitement juridique et pratique

Programme

1. Problématique et contexte
•Le problème de logement des personnes vivant avec des troubles psychiques
•L’aide et l’accompagnement des personnes en logements ordinaires
•Les situations auxquelles les bailleurs sont confrontés

2. Le maintien de la relation bailleur-locataire
•L’analyse de la situation
•Le rappel aux clauses du bail
•La mobilisation des partenaires

3. Les différents régimes de protection prévus par la loi du 23 Mars 2019
•La sauvegarde de justice.
•La Curatelle
•La Tutelle

4. La mesure sociale de protection des majeurs
•La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP)
•La mesure d’accompagnement judiciaire
•Le Mandat de Protection future

5. Le traitement des troubles de voisinage commis par les locataires atteints de troubles mentaux
•Les signalements
•Les modes d’hospitalisation sous contrainte
•La résiliation du bail des locataires

Objectifs & Contenu

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3,5 heures

horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE 

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
Mieux maîtriser les différentes mesures de protection des majeurs incapables afin de résoudre les problèmes rencontrés notamment en matière de traitement des troubles de voisinage connus par les personnes atteintes de troubles mentaux.

Public

Conseillères sociales, chargés de gestion locative
pré‐requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE : 

durée : ZOOM DE 3,5 HEURES

•Métropole : 13h30-17h heure locale
•Martinique/Guadeloupe : 7h30-11h heure locale
•Guyane : 8h30-12h heure locale
•Ile de la Réunion : 15h30-19h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com