• Les apports de la loi 3 DS :

Les conditions d’utilisation du BRS en vente HLM :

– L’agrément de l’OFS
– La double autorisation

• Le BRS

– La définition du BRS
– La nature du droit conféré
– Quel BRS en vente HLM ?
– Les bénéficiaires du BRS en vente Hlm
– Les dispositions de la vente Hlm applicables

• L’articulation du régime de la vente Hlm et du BRS :​

– Le maintien du processus d’autorisation
– L’avis supplémentaire pour commercialiser du patrimoine en BRS

• Les bénéficiaires de la vente Hlm en BRS :

– Pour la vente de logements occupés
– Pour la vente de logements vacants

• La commercialisation de la vente Hlm en BRS :

– La publicité
– Le départage des offres
– L’encadrement des prix de vente

• ​​​​​Les effets de la vente HLM :​​​​​​​

​​​​​​​​​​​​​​- La limitation du droit à l’achat
– Les quotas SRU
– L’usage du logement commercialisé en BRS
– Le réinvestissement des fonds
– Le remboursement des emprunts et des aides publiques
– La clause de rachat et sécurisation Hlm

  formation en PRESENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Appréhender le cadre juridique de la vente Hlm
• Maîtriser le processus d’autorisation
• Maîtriser les différents régimes de vente
• Maîtriser la commercialisation des logements
• Appréhender la préparation de la vente et les effets de la vente Hlm
• Appréhender l’articulation avec la copropriété

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Direction générale, service maîtrise d’ouvrage, vente HLM, commerciaux, services juridiques et toute personne intéressée par ce nouveau régime

Avocats, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques.
Des temps d’échanges et de questionnements tout au long du stage permettront de vérifier la bonne compréhension des apprenants. Des QCM et/ou des exercices pratiques seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com