Impayés : la représentation du bailleur en justice, comment agir devant les tribunaux

Programme

1. L’obligation  de la tentative de résolution amiable pour certains litiges

- la conciliation :
. La saisine du conciliateur de justice ou du juge aux fins de conciliation
. Le Procès verbal de conciliation
- la médiation
.Le rôle du médiateur ; les techniques de la médiation
- la transaction
.Les principes juridiques de la transaction
.La rédaction du protocole d’accord transactionnel
- l’homologation par le juge des constats d’accord

2. La procédure contentieuse
La fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, à compter du 1er janvier 2020 et ses conséquences

Les grands principes de la procédure civile
– Le caractère contradictoire de la procédure
– L’oralité des débats devant le tribunal
L’administration judiciaire des preuves

L’opportunité du choix des procédures : avantages et inconvénients des types de procédure
– L’assignation en référé en résiliation
– L’assignation en paiement et en résiliation au fond

Les personnes à assigner en cas de modification de situations familiales.

3. La préparation de l’audience
– Le placement
– La communication de pièces
– La demande de renvoi
– La demande de radiation
– La demande de désistement

4. Les incidents d’audience
– Les personnes pouvant représenter les parties à l’audience
– L’exception d’incompétence (incompétence matérielle et incompétence territoriale)
– L’exception de sursis à statuer en cas de procédures multiples
– La qualité à agir du bailleur et celle du locataire
– L’intérêt à agir
– La rédaction des conclusions d’incident et en réponse

5. L’audience de plaidoirie
– Comment préparer le dossier de plaidoiries
– La technique de la plaidoirie

6. La procédure pénale
– La plainte simple
– La plainte avec constitution de partie civile
– La citation directe
– La représentation à l’audience

7. Les requêtes gracieuses devant le Tribunal
– La requête aux fins de constat
– La requête en injonction de payer par la procédure dématérialisée
– La requête en injonction de faire
– Les requêtes en cas de décès du locataire

8. Cas pratiques
– Procédure de résiliation de bail pour impayés
– Procédure de résiliation de bail pour troubles de voisinage

Objectifs & Contenu

formation en PRÉSENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL

Contexte et enjeux : L’action en justice est le moyen d’obtenir un titre exécutoire indispensable pour recouvrer une créance ou réaliser l’expulsion d’un locataire. Néanmoins, il existe des moyens amiables permettant d’obtenir un titre exécutoire. Par ailleurs, le choix de la procédure dépendra du but recherché par le bailleur. La loi du 23 mars 2019 dont certaines dispositions s’appliquent à partir du 01 janvier 2020, a modifié certaines règles de procédures qui auront un impact sur le contentieux locatif.

Objectifs pédagogiques et compétences visées

  • L’opportunité des choix de procédures
  • Rédiger une assignation devant le tribunal
  • Rédiger une requête gracieuse devant le Tribunal
  • Représenter le bailleur devant les tribunaux : la préparation de l’audience, les incidents d’audience, les audiences de plaidoirie

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-­Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Public

Chargés de recouvrement, Chargés de contentieux, Chargés d’audience

 

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.