1. Les principes juridiques et techniques communs
• Obligation de l’assuré : déclaration du sinistre (forme, délai, sanction), autres obligations (mesures conservatoires, …).
• Prescription du droit de l’assuré à indemnité : durée, effets, interruption (événements générateurs et conséquences).
• Droit de résiliation après sinistre de l’assureur : principe et exceptions, conséquence (droit de résiliation de l’assuré).
2. Les principes particuliers à chaque catégorie d’assurance
• Sinistres responsabilité civile : fait générateur, dommage, réclamation ; l’interdiction de reconnaissance de responsabilité, droit d’action directe de la victime contre l’assureur, opposabilité des franchises.
• Rôle et initiative de l’expert missionné par la Compagnie. Transaction à l’amiable entre les parties (victimes et responsables) en dehors du contrat d’assurance – Quelles précautions prendre ?
• Sinistres construction : l’expertise de l’assureur dommages ouvrage, les deux critères du sinistre indemnisable, convention d’expertise et délais imposés à l’assureur, recours contre l’assureur R.C. décennale.
• Sinistres avant réception de l’ouvrage : les différents types de dommages pouvant mettre en cause votre responsabilité en tant que maître d’ouvrage (aux tiers ou aux membres du chantier) – Les différents types de dommages pouvant affecter un bâtiment en cours de construction.
• Sinistres après réception de l’ouvrage : les sinistres dans la période de garantie de parfait achèvement – Les sinistres affectant la garantie biennale de bon fonctionnement – La garantie décennale.
formation en PRESENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL
OCBJECTIFS :
Permettre aux participants de :
Ce stage est destiné aux personnes en charge de la gestion et du suivi des sinistres en assurances.
spécialiste des assurances.
ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :
Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.
*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com
Quizz de fin de formation.
