Principes juridiques et techniques généraux

• Obligations de l’assuré :Déclaration du sinistre (forme, délai, sanctions), mesures conservatoires, autres obligations.
• Prescription du droit à indemnité :Durée, effets, causes d’interruption, conséquences juridiques.
• Résiliation post-sinistre : Droit de résiliation de l’assureur, cas d’exception, conséquences pour l’assuré.

Gestion des sinistres selon leur nature

– Sinistres incendie et risques annexes

• Procédures de règlement : expertises, états provisoires et définitifs de pertes.
• Acteurs en présence : expert d’assureur, expert d’assuré.
• Cas particuliers : Tempêtes, catastrophes naturelles, émeutes, dégâts des eaux.
• Réglementation et conventions : sauvetage, créanciers privilégiés, convention CIDRE, paiement des indemnités.

– Sinistres bris de machines et informatique

• Dommages matériels accidentels : définitions, exclusions.
• Modalités d’indemnisation : valeur à neuf, valeur vénale.

– Sinistres vol et autres dommages spécifiques

• Délais et formes de déclaration, preuves du vol ou de pertes.
• Vérification des déclarations par l’assureur.

Cette formation permet aux équipes techniques, gestionnaires de patrimoine, ou responsables de site de mieux appréhender les étapes et les enjeux juridiques liés aux sinistres affectant les biens immobiliers ou matériels.

Objectifs de la formation :

• Identifier les règles techniques et juridiques propres aux sinistres dommages, bris de machine, incendie, perte d’exploitation
• Gérer les sinistres relevant de cette catégorie et qui peuvent affecter une entreprise ou collectivité
• Expliquer les conventions d’indemnisation entre assureurs

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Personnes en charge de la gestion et du suivi des sinistres en assurances.

Formateur indépendant en bâtiment, immobilier et assurance, et expert d’assurés en sinistres majeurs, fort d’une expérience de terrain en maîtrise d’œuvre, formation professionnelle et accompagnement des bailleurs sociaux.

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.

Modalités d’évaluation et de suivi

QUIZZ de fin de formation.

QCM d’auto-évaluation en démarrage de session puis en clôture pour mesurer les apprentissages