Réglementation et contexte
– Synthèse du décret N°87-713 du 26/08/1987 sur l’exhaustivité des charges récupérables
– Le paiement des charges récupérables
La pratique de gestion des charges
– Comprendre les processus internes de facturation, de régularisation de charges, de révision des provisions
– La régularisation des charges (clefs de répartitions, mise à jour des tantièmes)
– Comment analyser les dépenses et les régularisations de charges ?
– Comment la révision des provisions s’opère-t-elle ? Par qui ?
– Comment le bailleur communique-t-il auprès de ses locataires ? Que doivent contenir les décomptes de charges ?
Focus spécifiques si possible sur
- Les charges d’eau
– Comment les relevés de consommation peuvent il s’intégrer dans la facturation des charges ?
– Comment s’évalue les dépenses d’eau « parties communes » ?
– Quid de la facturation des charges d’eau via la télérelève ? via l’individualisation ?
Les accords collectifs
• Les domaines visés (notamment : loyers, SLS, charges locatives, grilles de vétusté, locaux résidentiels à usage commun) ○ Les domaines exclus : les règles de plafond en matière de loyers et les charges locatives
○Le caractère obligatoire ou non de l’accord
○ Les conditions de l’opposabilité de l’accord aux locataires
○zoom sur les contrats d’abonnement d’entretien, ( ex contrat multi services)
– zoom contrat d’assurance pour compte
– zoom sur les accords collectifs portant sur les réparations locatives au départ du locataire
La tentative de maîtrise des charges par la concertation locative
• Le périmètre de la concertation facultative (charges locatives, questions à l’ordre du jour des AG dans les copropriétés)• La consultation obligatoire pour la gestion de l’immeuble, pour certains travaux et dans le cadre de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant de travaux d’efficacité énergétique
• Le plan de concertation locative
• Le conseil de concertation locative
Le rôle et les pouvoirs des représentants des locataires
