J2_ Journée d'actualité Loi anti-squat, Impayés, troubles de voisinage, gardien assermenté, Jurisprudence 2023 - Guadeloupe 2024

Programme

Les apports de la loi du 27 juillet sur les occupations illicites et ses effets sur les techniques de recouvrement de loyer et les résiliation de bail pour défaut de paiement

  • La répression du squat
  • La procédure administrative d’évacuation des squats
  • Les nouveaux rapports locatifs (clause résolutoire, prérogatives des juges, nouvelles règles d’expulsion)

Échanges avec les participants

Le traitement des troubles du voisinage : rôle et pouvoirs du gardien assermenté

  • Rôle et pouvoirs du gardien assermenté
  • Le processus d’assermentation
  • Les objectifs poursuivis
  • La contestation et la répression des incivilités

Échanges avec les participants

Actualités et panorama  jurisprudentiel  en gestion locative 2022- 2023

  • Indécence du logement
  • Trouble anormal de voisinage
  • Résiliation judiciaire du bail
  • Transfert de bail
  • Occupants sans droit ni titre
  • Surendettement

Échanges avec les participants et réponses aux situations spécifiques préalablement soumises à ACHS

Objectifs & Contenu

 formation en GUADELOUPE en présentiel ou en Distanciel (Martinique, Guyane)

Contexte et Enjeux : 

La Loi du 27 Juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, va modifier de manière importante les procédures de recouvrement et d’expulsion des locataires en situation d’impayés ou en situation d’occupation illégale.
L’année 2023 a également été marquée par une recrudescence des troubles de jouissance qui ont embrasé les quartiers. De nombreux bailleurs s’interrogent sur les possibilités qui leur sont offertes pour réduire les troubles et incivilités notamment en ayant recours à des gardiens assermentés.
Comme chaque année, la jurisprudence en matière de gestion locative a été abondante (indécence du logement, résiliation pour impayés et/ou troubles de jouissance, surendettement, squat, attributions des logements)

Objectifs pédagogiques et compétences visées : 

  • Comprendre la loi du 27 juillet 2023 et ses impacts
  • Le traitement des troubles du voisinage : rôle et pouvoirs du gardien assermenté
  • Intégrer la jurisprudence récente

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Public

Tout Public gestion locative

Intervenant

Armand Boukris, Avocat à la Cour, ancien Professeur associé à l’Université de Paris IV-Sorbonne, présidera ces journées d’actualité

Organisation pédagogique

  • Conférences en présentiel et retransmises en direct
  • Temps d’échanges avec l’intervenants
  • Questions / Réponses

Un espace extranet pour préparer sa journée d’actualité
Des supports pédagogiques seront remis à chaque participant