Par un jugement du 29 août 2011, la SARL Concept Ingénierie a été condamnée à payer diverses sommes à M. et Mme X pour la mauvaise exécution d’un contrat portant sur des travaux immobiliers. La société en a relevé appel le 14 octobre 2011. Le 26 octobre suivant, elle a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur, assigné le 9 avril 2013 en intervention forcée par M. et Mme X en cause d’appel, a fait savoir qu’il ne se constituerait pas pour le compte de la société, faute de trésorerie. La cour d’appel ayant rejeté les demandes des époux X à l’encontre de la société, ces derniers forment un pourvoi.

Selon la Cour de cassation, il résulte de l’ article L. 641-9, I du Code de commerce que lorsqu’une instance, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une cause antérieure au jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire, est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a, dans ce cas, le droit propre d’exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur la demande de condamnation. Justifie donc sa décision, la cour d’appel qui décide de statuer sur l’appel formé par la société au titre de son droit propre, peu important l’absence de constitution de son liquidateur pourtant appelé en la cause.

Cass. com., 8 sept. 2015, n°  14-14.192, M. et Mme X c/ Sté Concept Ingénierie et a.