1 – Les charges de copropriété

• Engagement des charges
  • Dépenses incluses au budget de fonctionnement
  • Dépenses nécessitant une décision d’assemblée générale
• Répartition selon la nature
  • Charges entrainées par les services collectifs ou les éléments d’équipement commun
  • Charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes
    • Charges relatives aux parties communes spéciales
  • Charges imputables privativement

2 – Le règlement de copropriété

3 – Le recouvrement des charges

• Sommes liquides et exigibles
• Nature des sommes à recouvrer : avances, provisions, charges, cotisations
• Les sommes dont le syndic peut exiger le versement
• Phase d’alerte
  • Les obligations du syndic en matière de recouvrement
  • La procédure d’alerte
• Phase du pré contentieux
  • Commandement de payer
  • Garder le contact avec le débiteur, définir son profil
  • Contrôles pour ne pas se tromper de débiteur
  • Protocole d’accord : les conditions
  • La médiation et la conciliation
  • Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
• Les garanties du syndicat
  • L’inscription d’une hypothèque
  • Le privilège spécial immobilier
  • Saisies conservatoires
  • Assurances
• La phase contentieuse
  • Pouvoirs du syndic
  • Constitution du dossier contentieux
  • Compétence juridictionnelle
  • L’injonction de payer
  • Procédures au fond et en référé
  • La nouvelle version de la procédure prévue à l’article 19-2
  • Les voies de recours
• L’information des copropriétaires et des acquéreurs
• Procédure de surendettement
• Les procédures d’exécution
  • Saisie attribution des comptes bancaires
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie-vente des biens meubles
  • Saisie immobilière et procédure de distribution du prix 
    

Enjeux, contexte :
Les appels de provisions pour charges courantes constituent le premier acte de gestion du syndic de copropriété. Ils assurent les recettes du syndicat et permettent le fonctionnement de celui-ci pour faire face aux dépenses de conservation de l’immeuble, de son entretien et de l’administration du syndicat. Le syndicat doit recueillir les fonds auprès des copropriétaires. Il incombe au syndic de recouvrer ces créances en recourant, si besoin, aux poursuites judiciaires et en faisant jouer les garanties prévues par le statut de la copropriété. Une telle mission requiert une surveillance et une diligence constante de la part du syndic.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
A l’issue de la formation, le participant sera capable de :

• Maitriser l’engagement, l’affectation et la répartition des charges pour sécuriser leur recouvrement
• Connaître les procédures contentieuses de recouvrement de charges de copropriété
• Sécuriser ses pratiques

Syndic de copropriété, agents de recouvrement, représentant des organismes HLM aux assemblées générales de copropriété, comptables.

pré-requis : aucun

Avocat, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.Un support de cours sera remis à chaque participant.

Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.