COPROPRIETE : ACTUALITES, à jour du décret du 2 juillet 2020

Programme

 

Le statut de la copropriété
• Champ d’application
• La définition parties communes/privatives/ communes spéciales / à jouissance privative.
• La mise en conformité des RCP.
• L’assouplissement des règles pour les petites copropriétés.
Les Assemblées générales
• La convocation dématérialisée
• Les nouvelles règles de représentation et de vote aux assemblées.
o Vote par correspondance
o Participation en distanciel
• Les nouvelles majorités.
• Nouvelle mention et notification du PV.
Le Syndic
• La rémunération du syndic ; le nouveau contrat de syndic
• Les nouvelles règles de mise en concurrence du contrat de syndic.
• La révocation, la démission et les obligations du syndic sortant.
• Les obligations en matière d’habitat indigne.
• L’accès aux documents de la copropriété.
Le conseil syndical
• La délégation de pouvoir étendue depuis le 1er janvier 2021
Les travaux
• Nouvelles modalités de mise en œuvre des travaux d’intérêt collectif.
• Les travaux d’accessibilité en parties communes.
• Focus «où en sommes-nous» :
– Comptage ECS, chauffage et froid
– Prises véhicule électrique
• Les nouvelles obligations issue de la loi Climat et résilience et loi 4D.
Le contentieux de la copropriété
• La nouvelle procédure de recouvrement issue du nouvel article 19-2.
• Les nouvelles règles de prescription.
Jurisprudences
• Dernières jurisprudences les plus significatives.

Objectifs & Contenu

Formation en distanciel

Formation éligible au titre du Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.

Enjeux, contexte :

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a apporté des modifications concernant le statut, les organes d’administration (syndic, conseil syndical), et l’organe de décision qu’est l’assemblée. Ce programme vise à faire un focus sur l’actualité de la copropriété à jour des dernières évolutions législatives

 

Objectifs pédagogiques et compétences visées.

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Examiner les grands axes de la réforme du statut de la copropriété
•Intégrer, dans ses pratiques, les évolutions majeures de la prise de décision en copropriété et sécuriser ses pratiques
•Identifier : les nouvelles règles relatives à la nomination du syndic, les nouvelles obligations des syndicats de copropriétaires en matière de travaux, notamment d’économie d’énergie, les grands principes de la nouvelle procédure de recouvrement de charge
•Mettre en œuvre la nouvelle délégation de pouvoir étendue du conseil syndical

Public

Les personnes qui dans le cadre de leur activité participent à la gestion des immeubles en copropriété – Responsables de gestion immobilière, gestionnaires de copropriété, syndics de copropriété, gestionnaires immobilier, responsables d’un patrimoine immobilier

pré-requis : il est conseillé d’avoir une connaissance des règles de fonctionnement des copropriétés.

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques. Un QCM sera remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents utiles pour leurs cas pratiques