Le statut de la copropriété

• Champ d’application
• La définition parties communes/privatives/ communes spéciales / à jouissance privative.
• La mise en conformité des RCP.
• L’assouplissement des règles pour les petites copropriétés.

Les Assemblées générales
• La convocation dématérialisée
• Les nouvelles règles de représentation et de vote aux assemblées.
o Vote par correspondance
o Participation en distanciel
• Les nouvelles majorités.
• Nouvelle mention et notification du PV.

Le Syndic
• La rémunération du syndic ; le nouveau contrat de syndic
• Les nouvelles règles de mise en concurrence du contrat de syndic.
• La révocation, la démission et les obligations du syndic sortant.
• Les obligations en matière d’habitat indigne.
• L’accès aux documents de la copropriété.

Le conseil syndical
• La délégation de pouvoir étendue depuis le 1er janvier 2021

Les travaux
• Nouvelles modalités de mise en œuvre des travaux d’intérêt collectif.
• Les travaux d’accessibilité en parties communes.
• Focus «où en sommes-nous» :
– Comptage ECS, chauffage et froid
– Prises véhicule électrique
• Les nouvelles obligations issue de la loi Climat et résilience et loi 4D.

Le contentieux de la copropriété
• La nouvelle procédure de recouvrement issue du nouvel article 19-2.
• Les nouvelles règles de prescription.

Jurisprudences
• Dernières jurisprudences les plus significatives.

Formation en PRESENTIEL (Paris) ou en DISTANCIEL

Enjeux, contexte : L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a apporté des modifications concernant le statut, les organes d’administration (syndic, conseil syndical), et l’organe de décision qu’est l’assemblée. Ce programme vise à faire un focus sur l’actualité de la copropriété à jour des dernières évolutions législatives

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Examiner les grands axes de la réforme du statut de la copropriété
• Intégrer, dans ses pratiques, les évolutions majeures de la prise de décision en copropriété et sécuriser ses pratiques
• Identifier : les nouvelles règles relatives à la nomination du syndic, les nouvelles obligations des syndicats de copropriétaires en matière de travaux, notamment d’économie d’énergie, les grands principes de la nouvelle procédure de recouvrement de charge
• Mettre en œuvre la nouvelle délégation de pouvoir étendue du conseil syndical

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Les personnes qui dans le cadre de leur activité participent à la gestion des immeubles en copropriété – Responsables de gestion immobilière, gestionnaires de copropriété, syndics de copropriété, gestionnaires immobilier, responsables d’un patrimoine immobilier

pré-requis : il est conseillé d’avoir une connaissance des règles de fonctionnement des copropriétés.

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques. QCM de fin de session.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents utiles pour leurs cas pratiques.

 *Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com