COPROPRIETE : ACTUALITES, à jour du décret du 2 juillet 2020

Programme

 

Le statut de la copropriété
• Champ d’application
• La définition parties communes/privatives/ communes spéciales / à jouissance privative.
• La mise en conformité des RCP.
• L’assouplissement des règles pour les petites copropriétés.
Les Assemblées générales
• La convocation dématérialisée
• Les nouvelles règles de représentation et de vote aux assemblées.
o Vote par correspondance
o Participation en distanciel
• Les nouvelles majorités.
• Nouvelle mentions et notification du PV.
Le Syndic
• La rémunération du syndic ; le nouveau contrat de syndic
• L’empêchement ou la carence du syndic.
• Les nouvelles règles de mise en concurrence du contrat de syndic.
• La révocation, la démission et les obligations du syndic sortant.
• Les obligations en matière d’habitat indigne.
• L’accès aux documents de la copropriété.
Le conseil syndical
• La délégation de pouvoir.
• Nouvelles missions du conseil syndical
o Action à l’encontre du syndic ou de l’ancien syndic.
o Saisine du TJ en vue de la nomination du mandataire ad hoc.

Les travaux
• Les travaux d’intérêt collectif.
• Les travaux d’accessibilité.
Le contentieux de la copropriété
• La nouvelle procédure de recouvrement issue du nouvel article 19-2.
• Les nouvelles règles de prescription.

Objectifs & Contenu

Formation en distanciel

Formation éligible au titre du Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.

Enjeux, contexte :

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a apporté des modifications concernant le statut, les organes d’administration (syndic, conseil syndical), et l’organe de décision qu’est l’assemblée. Ce programme vise à faire un focus sur l’actualité de la copropriété à jour des dernières évolutions législatives

 

Objectifs pédagogiques et compétences visées.

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
• Intégrer les nouvelles mesures apportées par la loi Elan, l’ordonnance du 30 octobre 2019 et le décret du 2 juillet 2020.
• Sécuriser sa pratique professionnelle.

Public

Les personnes qui dans le cadre de leur activité participent à la gestion des immeubles en copropriété – Responsables de gestion immobilière, gestionnaires de copropriété, syndics de copropriété, gestionnaires immobilier, responsables d’un patrimoine immobilier

pré-requis : il est conseillé d’avoir une connaissance des règles de fonctionnement des copropriétés

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

 

Organisation pédagogique

HORAIRES : ZOOM DE 2 x 3.5 HEURES

Métropole : 9h00-12h30 heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant.

Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.