Atelier pratique portant sur :

• La rédaction des clauses obligatoires du bail commercial
• Les charges et leur imputation
• La demande de révision annuelle ou triennale des loyers
• Le traitement des demandes de déspécialisation du locataire
• La cession de bail ou du fonds de commerce
• La résiliation de bail pour impayés et infractions aux clauses du bail
• Le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire et ses conséquences sur la poursuite du bail
• Le congé avec offre de renouvellement
• Le congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction
• Le congé sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction

Les participants sont invités à soumettre aux formateurs les situations rencontrées dans le cadre de leur gestion des baux.

formation dispensée en Guadeloupe, hôtel Créole Beach, le Gosier

Contexte et Enjeux : Les bailleurs sociaux disposent d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle et commerciale de ses locataires qui est souvent mal valorisé. La gestion de ce patrimoine nécessite une maîtrise de la réglementation spécifique prévue par  le code de commerce et le code civil. De la conclusion du bail à la résiliation, le bailleur est confronté à plusieurs problématiques : fixation du loyer, activités autorisées, diagnostics obligatoires, durée du bail, méthodes de révision, déspécialisation impayés locatifs  , congé avec ou sans renouvellement du bail etc …

Toutes ces problématiques seront développées pendant cette journée qui est consacrée aux travaux pratiques effectués dans le cadre d’un atelier juridico-pratique

Objectifs pédagogiques : 

• Rédiger les clauses essentielles du bail commercial
• Assurer le suivi d’un bail commercial à chaque étape de sa vie, de sa rédaction à sa résiliation
• Gérer les évolutions financières du bail commercial

Les points forts : Atelier pratique animé par un avocat

Gestionnaires des baux commerciaux et professionnels. Responsables et chargés de contentieux. Rédacteurs des baux commerciaux et professionnels
Pré-requis : aucun

Maître Armand BOUKRIS, Avocat, Directeur pédagogique

Modalités pédagogiques :
-en Présentiel (présence physique du formateur auprès de ces stagiaires)
-en Distanciel

Moyens et supports pédagogiques : Un espace extranet pour préparer sa formation, Des supports pédagogiques seront remis à chaque participant.

Modalités d’évaluation et de suivi : Des temps d’échanges et de questionnements tout au long du stage permettront de vérifier la bonne compréhension des apprenants. Des QCM et/ou des exercices pratiques seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation

Informations sur l’accessibilité : Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com