Attributions : les situations fiscales des demandeurs

Programme

1. Respect des plafonds de ressources

  • Différents financements : anciens financements HLM, PLA, PLUS, PLAI et PLS
        Particularités du PLAI et du PLUS
  • Catégories de ménages :
    – Règle générale
    – Règles de sur-classement
  • Situations particulières :
    – Couples en séparation,
    – Enfants garde alternée,
    – Droit de visite et hébergement,
    – Célibataire géographique,
    – Bénéficiaires protection internationale….
  • Baisse de revenus
  • Dérogations aux plafonds de ressources

2. Justificatif à détenir : arrêté du 22/12/2020

  • AI, ASDIR, document taxation
  • Justificatif si absence de France l’année N-2
  • Demandeurs exonérés de faire une déclaration de revenus
  • Bénéficiaires protection internationale
  • Demandeurs arrivés récemment sur territoire français

Objectifs & Contenu

Objectifs pédagogiques et compétences visées :

  • Déterminer les plafonds de ressources et les catégories de ménage applicables
  • Gérer les cas complexes
  • Identifier les justificatifs à détenir en fonction des différentes situations

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-­Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Public

Chargés d’attribution, chargés de clientèle, responsable pôle attribution
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports sur le cadre législatif et réglementaire illustrés par de nombreux exemples pratiques. Echanges interactifs, à partir de questions et de situations concrètes rencontrées par les participants. QUIZZ sur des documents fiscaux préalablement transmis.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant.