1. Respect des plafonds de ressources
• Différents financements : anciens financements HLM, PLA, PLUS, PLAI et PLS
    Particularités du PLAI et du PLUS
• Catégories de ménages :
_règle générale
_règles de sur-classement
• Situations particulières :
_couples en séparation,
_enfants garde alternée,
_droit de visite et hébergement,
_célibataire géographique,
_bénéficiaires protection internationale….
• Baisse de revenus
• Dérogations aux plafonds de ressources

2. Justificatif à détenir : arrêté du 22/12/2020
• AI, ASDIR, document taxation
• Justificatif si absence de France l’année N-2
• Demandeurs exonérés de faire une déclaration de revenus
• Bénéficiaires protection internationale
• Demandeurs arrivés récemment sur territoire français

Objectifs pédagogiques et compétences visées :

A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Déterminer les plafonds de ressources et les catégories de ménage applicables
•Gérer les cas complexes
•Identifier les justificatifs à détenir en fonction des différentes situations

Chargés d’attribution, chargés de clientèle, responsable pôle attribution
pré-requis : aucun

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports sur le cadre législatif et réglementaire illustrés par de nombreux exemples pratiques. Echanges interactifs, à partir de questions et de situations concrètes rencontrées par les participants. QUIZZ sur des documents fiscaux préalablement transmis.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant.