ATTRIBUTIONS : liste des pièces justificatives fournies lors de l'instruction de la demande de logement social (CERFA Version 4)_zoom 2 heures

Programme

Pièces à produire pour l’enregistrement de la demande
• Par qui
• Justificatifs d’identité et de régularité sur le territoire
• Spécificité enregistrement via France Connect

Pièces obligatoires à fournir à l’instruction
• Par qui
• Situation familiale
o Cas des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
• Situation fiscale
o Couples en cours de séparation
o Entrée récente sur territoire

Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander
• Situation familiale :
o Grossesse
• Situation professionnelle
o Chômage
o Assistant maternel ou familial
• Ressources mensuelles
o De qui
o Prestations sociales et familiales
o Quid estimation APL ?
• Logement actuel
o Hébergement
o Handicap et perte autonomie/catégorie ménage
o Instance divorce
o Rapprochement familial
• Remarques : quid justificatif
o De situation de colocation
o Certains publics prioritaires
o Accédant à la propriété en difficultés

Objectifs & Contenu

formation dispensée en distanciel : ZOOM de 2 heures
horaires adaptés à la METROPOLE/ MARTINIQUE/GUADELOUPE/ILE DE LA REUNION /GUYANE

Contexte, enjeux : L’arrêté du 22 décembre 2020 instaurant la nouvelle version de la demande de logement social est paru au JO le 27/12/2020. Ces dispositions entrent en vigueur au 01 février 2021.
Tout en instituant un nouveau formulaire, ce texte modifie les pièces justificatives à fournir à l’instruction de la demande et fixe les pièces à exiger à l’enregistrement de la demande de logement social.
Cette présentation permet de repérer les modifications apportées au regard du nouveau CERFA et d’identifier les difficultés de certaines dispositions dans le cadre législatif et réglementaire applicable depuis le 01/01/2021.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
Décrypter les pièces exigibles à l’enregistrement de la demande de logement
Déterminer les nouvelles pièces obligatoires et leurs incidences
Repérer les nouvelles pièces complémentaires que le service instructeur peut demander

Public

Collaborateur(trice) en charge de l’information du demandeur de logement, chargé(e) de saisie de la demande de logement, chargé(e) d’attribution, personnel de la gestion locative
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

PLAGE HORAIRE :  ZOOM DE 2 HEURES

Métropole : 14h-16h heure locale
Martinique/Guadeloupe : 08h-10h heure locale
Guyane : 09h-11h heure locale
Ile de la Réunion : 16h-18h heure locale

ORGANISATION PEDAGOGIQUE
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Lecture, analyse et échanges sur la nouvelle liste de pièces.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.