INTRODUCTION

• Hiérarchie des normes et textes internationaux
• Protection sociale en France

CADRE COMMUN A L’ENSEMBLE DES PRESTATTIONS SOCIALES ACCORDEES AUX ETRANGERS

• Principe de non-discrimination dans l’accès au logement
  – A l’ouverture des droits ;
  – Pour le maintien des droits : la question des absences.

• Condition de régularité du jour
  – Titres de séjours par prestation, pour les pays tiers
  – Notion de droit de séjour pour les ressortissants de l’UE

CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES 

• Prestations familiales et aides au logement :
  – Condition de charge effective et permanente de l’enfant
  – Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger
  – Exceptions
•  RSA et prime activité
  – Condition d’antériorité de titre de séjour avec droit à travailler, les exceptions
  – Enfants pris en compte
• ASPA
  – Condition d’antériorité de titre, les exceptions

Formation dispensée en distanciel : ZOOM de 3 heures
 

NOUVEAU

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
- Identifier les grands principes d’octroi des aides sociales aux ressortissants de l’UE et pays tiers.
– Appréhender la notion de régularité de séjour en fonction de l’aide sollicitée.
-Repérer les conditions spécifiques exigées pour chaque prestation.

Chargés de clientèle, conseillers logement, chargés de recouvrement, CESF, tout collaborateur devant apprécier la solvabilité d’un locataire ou d’un demandeur de logement.
pré-requis : Connaître le système de protection sociale en France. Seules seront abordées les spécificités pour les ressortissants étrangers.

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants. Un support pédagogique est remis à chaque participant.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas
à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com