À propos de la formation
1,5 jours à En Présentiel (paris) Ou En Distanciel
- Intra : Nous consulter
- Du 04 Mars au 05 Mars 2025 à En Présentiel (Paris) ou en distanciel
- Du 23 Septembre au 24 Septembre 2025 à En Présentiel (Paris) ou en distanciel
Formation juridique pour obtenir l’assermentation des personnes (futurs gardes particuliers) chargées de la surveillance et/ou du contrôle de certains biens et territoires, conformément au décret et à l’arrêté du 30 août 2006.
I. – Notions juridiques de base :
II. – Droits et devoirs du garde particulier :
III. – Déontologie et techniques d’intervention :
Contexte et enjeux :
La formation est obligatoire pour obtenir l’assermentation nécessaire. Selon le Code de procédure pénale, les organismes d’habitat social ont le droit de nommer un garde particulier assermenté chargé de surveiller leurs biens et de constater les atteintes à la propriété. Il peut constater des infractions aux bien et domaines à surveiller et établir des procès verbaux. Toutefois, les gardes particuliers travaillant pour les bailleurs sociaux doivent suivre au préalable une formation spécifique en matière juridique et technique, détaillée dans le module 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2006. Il est possible d’occuper le poste de garde particulier au sein des bailleurs sociaux en parallèle avec d’autres fonctions de proximité, comme celles de gardiens d’immeuble ou de surveillants médiateurs.
Objectifs pédagogiques et compétences visées.
Le garde particulier est un agent chargé de missions de police judiciaire. Il peut agir pour le profit d’un bailleur social. Il peut constater des infractions aux bien et domaines à surveiller et établir des procès verbaux. Ses fonctions nécessitent un agrément préfectoral et une prestation de serment auprès du tribunal. L’objectif est l’obtention de l’assermentation des personnes (futurs gardes particuliers) chargées de la surveillance et/ou du contrôle de certains biens et territoires, conformément au décret et à l’arrêté du 30 août 2006.
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
=> Retrouvez notre atelier complémentaire Assermentation : ateliers et mises en pratiques (1 jour) en présentiel
Gardiens d’immeuble, personnel de proximité, de sécurité et tranquillité. Responsables territoriaux
pré-requis : aucun
Colonel de GENDARMERIE – Délégué du procureur de la République – Chef de service Tranquillité Résidentielle et sûreté
formation en Présentiel (présence physique du formateur auprès de ces stagiaires) _ Un support pédagogique sera remis à chaque participant _ Contrôle de connaissances sous forme de QCM pour la délivrance d’un certificat de formation, pièce obligatoire pour le dossier de demande d’agrément préfectoral du demandeur.
Toutes les actions de formation sont réalisables également en intra-entreprise
*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com