Assermentation du personnel : réglementation et responsabilités

Programme

Formation juridique pour obtenir l’assermentation des personnes (futurs gardes particuliers) chargées de la surveillance et/ou du contrôle de certains biens et territoires, conformément au décret et à l’arrêté du 30 août 2006.

I. – Notions juridiques de base :
*Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires;
*La police judiciaire et ses agents;
*La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux);
*L’infraction pénale (la notion d’infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d’infractions et les peines);
*Le déroulement de l’instruction des procédures judiciaires.

II. – Droits et devoirs du garde particulier :
*Place du garde particulier au sein de la police judiciaire ;
*Les devoirs, prérogatives et limites de compétence du garde particulier ;
*Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété.

III. – Déontologie et techniques d’intervention :
*Comportement du garde dans l’exercice de ses fonctions ;
*Communication et présentation.

Objectifs & Contenu

Contexte et enjeux :
La formation est obligatoire pour obtenir l’assermentation nécessaire. Selon le Code de procédure pénale, les organismes d’habitat social ont le droit de nommer un garde particulier assermenté chargé de surveiller leurs biens et de constater les atteintes à la propriété. Il peut constater des infractions aux bien et domaines à surveiller et établir des procès verbaux. Toutefois, les gardes particuliers travaillant pour les bailleurs sociaux doivent suivre au préalable une formation spécifique en matière juridique et technique, détaillée dans le module 1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30 août 2006. Il est possible d’occuper le poste de garde particulier au sein des bailleurs sociaux en parallèle avec d’autres fonctions de proximité, comme celles de gardiens d’immeuble ou de surveillants médiateurs.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
Le garde particulier est un agent chargé de missions de police judiciaire. Il peut agir pour le profit d’un bailleur social. Il peut constater des infractions aux bien et domaines à surveiller et établir des procès verbaux. Ses fonctions nécessitent un agrément préfectoral et une prestation de serment auprès du tribunal. L’objectif est l’obtention de l’assermentation des personnes (futurs gardes particuliers) chargées de la surveillance et/ou du contrôle de certains biens et territoires, conformément au décret et à l’arrêté du 30 août 2006.

E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

=> Retrouvez notre atelier complémentaire Assermentation : ateliers et mises en pratiques (1 jour) en présentiel

Public

Gardiens d’immeuble, personnel de proximité, de sécurité et tranquillité. Responsables territoriaux
pré-requis : aucun

Intervenant

Colonel de GENDARMERIE – Délégué du procureur de la République – Chef de service Tranquillité Résidentielle et sûreté

Organisation pédagogique

formation en Présentiel (présence physique du formateur auprès de ces stagiaires) _ Un support pédagogique sera remis à chaque participant _ Contrôle de connaissances sous forme de QCM pour la délivrance d’un certificat de formation, pièce obligatoire pour le dossier de demande d’agrément préfectoral du demandeur.
Toutes les actions de formation sont réalisables également en intra-entreprise

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com