Droit pénal général et procédure pénale :
Révision des points essentiels de la formation obligatoire

Droit pénal spécial : l’étude des infractions pouvant être relevées par les GPA d’un bailleur social et les procédés de constatation en fonction des types d’infraction

• Les nuisances sonores
• Les destructions/dégradations
• Les tags
• Le non-respect du tri sélectif
• Le dépôt, abandon jet, à l’exception des emplacements désignés à cet effet, d’ordures, déchets, déjections, matériaux liquides insalubres ou tout objet de quelque nature qu’il soit avec et sans véhicule
• La divagation d’animal présentant un danger pour les personnes
• Les épaves
• Le vol, le vol d’énergie

Les règles de procédures

• Le procès-verbal type
• Élaboration de procès-verbaux sur la base de cas concrets.

Contexte et enjeux :
Formation pratique faisant suite à la formation obligatoire, qui aborde tous les cas d’infractions portant atteinte à la propriété du bailleur et qui met les stagiaires en situation concrète pour la rédaction de procès-verbaux de constatation.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.
Connaitre les infractions pouvant être relevées par les GPA d’un bailleur social et les procédés de constatation
Apprendre à élaborer un procès-verbal _ cas pratiques, ateliers sur le procédés de constatation en fonction des types d’infraction

E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Gardiens d’immeuble, personnel de proximité, de sécurité et tranquillité. Responsables territoriaux

pré-requis : Avoir suivi la formation obligatoire : ASSERMENTATION du personnel : réglementation et responsabilités

Colonel de GENDARMERIE – Délégué du procureur de la République – Chef de service Tranquillité Résidentielle et sûreté

formation en Présentiel (présence physique du formateur auprès de ces stagiaires) _ Un support pédagogique sera remis à chaque participant _ Contrôle de connaissances sous forme de QCM pour la délivrance d’un certificat de formation, pièce obligatoire pour le dossier de demande d’agrément préfectoral du demandeur.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com