Recherche

S'abstenir de signaler à la CAF plusieurs déménagements et établir une fausse déclaration sont des actes positifs constitutifs de fraude. Ils permettent d'écarter la prescription biennale de l'action en recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale. L'action de la caisse d'allocations familiales ......

Actualité_Mardi 21 Avril 2015_mixité sociale_ Dans la continuité du Comité interministériel « Egalité et citoyenneté : la République en actes » qui s’est tenu le 6 mars dernier, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, a présenté ce ......