PSLA : les aspects juridiques

Programme

1. Principes de base du PSLA
•L’agrément
•Le prix de vente
•Les plafonds de ressources
•La fiscalité

2. La formation du contrat de location-accession
•Du contrat préliminaire au contrat de location-accession
•Le contenu du contrat préliminaire et documents annexes
•La réalisation du contrat de location-accession

3. Le contrat de location- accession
•L’acte et les documents annexes
•Le contenu du contrat :
– Délai d’achèvement
– Réalisation du bien
– Livraison et entrée en jouissance
•La redevance : part locative et part acquisitive
•Les charges

4. La période de jouissance
•La livraison
•Le statut juridique de locataire-accédant
•Les rapports avec le vendeur
•Situation par rapport à la copropriété
•Les questions pratiques et les difficultés rencontrées

5. La fin du contrat
•La levée de l’option
•La mise en place de l’emprunt
•Les conséquences de la non- levée de l’option
•La garantie de rachat et de relogement
•L’assurance revente

6. Cas pratiques
Analyse d’un contrat type – les participants sont invités à venir avec leurs contrats.

Objectifs & Contenu

NOUVEAU

Enjeux, contexte : La nouvelle Loi ELAN incite les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur patrimoine aux locataires et à des non locataires. La VENTE  HLM par la LOCATION ACCESSION va se développer chez les bailleurs et il est important que les collaborateurs connaissent et maîtrisent les aspects juridiques du PSLA.

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Appréhender les règles spécifiques de la location-accession PSLA
•Identifier les règles de formation du contrat de location-accession
•Lister les obligations du vendeur et de l’acquéreur
•Distinguer les particularités de la période d’occupation
•Déterminer les conséquences de la levée d’option ou de la non-levée d’option

Public

Les collaborateurs intervenant à un moment ou un autre dans la mise en place de la location accession doivent avoir les connaissances nécessaires pour effectuer leur travail dans le respect de la législation en vigueur.

- Service quittancement et recouvrement
– Pôle recouvrement contentieux
– Service vente et commercialisation
– Gestionnaires vente accession
– Service juridique
pré-requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels, juridiques et des cas pratiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. L’évaluation des acquis sera intégrée pendant la session tout au long de la formation et par le biais d’un QCM remis individuellement afin de mesurer l’apprentissage et les connaissances acquises.