L'ESSENTIEL DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES pour les bailleurs sociaux, à jour du nouveau code de la commande publique

Programme

Préambule :
– Le contexte économique et le nouveau contexte juridique,
– Les principes juridiques des marchés publics,
– Les sanctions (en cas de non-respect de la réglementation).

Les différents acteurs dans les marchés publics (bref rappel)
– Le maître d’ouvrage (bailleur social) – la maîtrise d’œuvre – le bureau de contrôle – l’entreprise – le sous-traitant – le coordonnateur SPS et le fabricant.

La présentation des règles de l’achat public :
I -La préparation du marché public :
– La définition préalable des besoins et ses incertitudes,
– L’évaluation des besoins en termes de résultat attendu (quantitatif, délais, qualitatif, d’exigences et de contraintes)
– L’allotissement et les marchés dérogatoires à l’allotissement,
– Les différents types de marché (à tranches conditionnelles, à bons de commande),
– Le contenu du marché,
– La rédaction du dossier de consultation (le règlement de la consultation, l’acte d’engagement, le CCAP, le CCTP ?
– L’estimation du montant du marché, les seuils,
– Le choix de la procédure (formalisée ou adaptée),
– La publicité.

II- La passation du marché public :
A-Les marchés classiques :
– L’accès des candidats aux documents,
– La dématérialisation,
– Le déroulement de la procédure,
– La sélection des candidats,
– L’analyse des offres et le choix de l’opérateur économique,
– La commission d’appel d’offres,
– L’information des candidats du rejet de leur offre,
– Le cas de l’offre anormalement basse,
– L’attribution du marché (l’offre économiquement la plus avantageuse),
– L’achèvement de la procédure :
a) L’information des candidats du rejet de leur offre,
b) La signature, la notification,
c) L’avis d’attribution.
B- Les marchés particuliers :
– Les marchés de maîtrise d’œuvre,
– Les marchés publics globaux,
– Les marchés publics globaux de performance.

III- Les pièces constitutives d’un marché public
– Les documents généraux : code de la commande publique – code civil – NFP 03.001 – CCAG – règles de l’art,
– Les documents particuliers : l’acte d’engagement – le CCAP – le CCTP,
– Les additifs au marché : la sous-traitance et ses mécanismes – les avenants – les ordres de service,
– Comment donner de la cohésion entre les différentes pièces d’un marché ?

IV- L’exécution et le suivi du marché public :
– L’exécution financière : avances, l’acompte, le paiement, les garanties (retenue de garanties, caution),
– Les modifications possibles en cours de marché
– La sous-traitance,
– Les difficultés rencontrées en cours d’exécution du marché (pénalités, réfaction)
– L’application du contenu des pièces contractuelles (CCAP et CCTP)
– Les garanties apportées par les entreprises (GPA, GBF et décennale)

V- La fin du marché de travaux
La résiliation du marché
– Pour inexécution du marché
– Résiliation unilatérale
– Résiliation conventionnelle
La réception des travaux
– Le cadre général légal
– Les conditions pour prononcer la réception
– Les effets de la réception.

VI- les garanties post réception
– La garantie de parfait achèvement
– La garantie de bon fonctionnement
– La garantie décennale
– Les assurances dans la construction

Objectifs & Contenu

Enjeux, contexte : Depuis le 1er avril 2019 le droit de la commande publique des organismes HLM a profondément évolué. Le maître d’ouvrage bailleur social doit à l’évidence intégrer le nouveau dispositif parfois aux contours imprécis. Cette formation permet de faire un point sur les pratiques des organismes HLM en matière de passation et d’exécution des marchés publics.
Passer un marché public, pour un bailleur social, nécessite de bien connaître l’ensemble du cadre du nouveau droit des marchés publics
L’expérience montre que ce cadre juridique permet de maîtriser et de rationnaliser ses investissements, ses achats, ce qui est une source d’économie et apporte une meilleure qualité de service.

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Appréhender la réglementation des marchés publics,
•Choisir la procédure d’achat adaptée à ses besoins,
•Mesurer les impacts sur les organismes HLM,
•Identifier les prérogatives et les obligations du bailleur social en sa qualité de pouvoir adjudicateur,
•Comprendre l’intérêt et l’utilité de ce cadre législatif et réglementaire,
•Savoir préparer les dossiers de consultation,
•Appréhender les différentes interprétations

Public

Directeur de la maitrise d’ouvrage : chargés d’opérations, collaborateurs des services marchés, assistants à la maitrise d’ouvrage.

Direction du patrimoine : chargés de programmes, techniciens, responsables de travaux, assistants des services patrimoine, conducteurs d’opérations

pré‐requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Consultant, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Des exercices et des simulations seront également proposés. Les participants pourront se munir de tous les documents qui leur seraient necessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre. Un support de cours sera remis à chaque participant.