LA REGLEMENTATION :

– Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
– Le Code Civil
– La loi Méhaignerie – le décret des réparations locatives et des charges récupérables du 26 août 1987
– La loi du 6 juillet 1989 : droits et obligations réciproques bailleurs / locataires
– La loi SRU – Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE :
– L’obligation de logement décent
– L’obligation du locataire d’entretenir son logement
– Les réparations locatives : analyse du décret
– Les cas d’exclusions de la réparation locative

L’ANALYSE TECHNIQUE DU DESORDRE
– Vocabulaire technique du logement
– Problème d’humidité
– Problèmes liés à la sécurité
– Les contrats d’entretien

LA COMMUNICATION AUTOUR DES REPARATIONS  LOCATIVES
– Conseil d’entretien / les contrats d’entretien
– La visite de courtoise
– La visite conseil

LE CONTENTIEUX DES REPARATIONS LOCATIVES & AUTRES DESORDRES :
De l’importance de l’état des lieux d’entrée et de sortie et l’importance du décret du 30.03.2016 fixant les modalités d’établissement de l’EDL et à la vétusté.
– Les différents types de désordres :
usage normal / usage abusif
aménagements / transformations
– La gestion des réclamations à propos des réparations locatives : dans le mois qui suit l’entrée dans les lieux /en cours de bail / à la sortie

POINT SUR LA JURISPRUDENCE & ANALYSE DE CAS PRATIQUES
– mise en situations
-analyse de situations

 formation  en PRESENTIEL ou en DISTANCIEL

Objectifs pédagogiques et compétences visées

• Appréhender les droits et obligations du bailleur et des locataires en matière d’entretien du logement et de réparations locatives ;
• Nommer les équipements et décrire les désordres ;
• Différencier ce qui relève d’une réparation locative, d’une dégradation et d’une transformation.

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-­Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports…) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Responsables et Agents de gestion locative, Techniciens chargés des états des lieux. Personnel chargé du contentieux en matière de réparations locatives.
pré-requis : aucun

Consultant, formateur

ORGANISATION PEDAGOGIQUE/EVALUATION :

A partir d’exemples concrets, aide à la mise au point d’une méthodologie d’analyse de désordres pour répondre aux réclamations des locataires.
Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.

Auto validation des acquis pendant la formation en fonction des objectifs ciblés.

*Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l’accessibilité de nos formations, n’hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat‐social.com