LES REPARATIONS LOCATIVES

Programme

LA REGLEMENTATION :
– Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
– Le Code Civil
– La loi Méhaignerie – le décret des réparations locatives et des charges récupérables du 26 août 1987
– La loi du 6 juillet 1989 : droits et obligations réciproques bailleurs / locataires
– La loi SRU – Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

LES DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE :
– L’obligation de logement décent
– L’obligation du locataire d’entretenir son logement
– Les réparations locatives : analyse du décret
– Les cas d’exclusions de la réparation locative

L’ANALYSE TECHNIQUE DU DESORDRE
– Vocabulaire technique du logement
– Problème d’humidité
– Problèmes liés à la sécurité
– Les contrats d’entretien

LA COMMUNICATION AUTOUR DES REPARATIONS  LOCATIVES
– Conseil d’entretien / les contrats d’entretien
– La visite de courtoise
– La visite conseil

LE CONTENTIEUX DES REPARATIONS LOCATIVES & AUTRES DESORDRES :
De l’importance de l’état des lieux d’entrée et de sortie et l’importance du décret du 30.03.2016 fixant les modalités d’établissement de l’EDL et à la vétusté.
– Les différents types de désordres :
usage normal / usage abusif
aménagements / transformations
– La gestion des réclamations à propos des réparations locatives : dans le mois qui suit l’entrée dans les lieux /en cours de bail / à la sortie

POINT SUR LA JURISPRUDENCE & ANALYSE DE CAS PRATIQUES
– mise en situations
-analyse de situations

Objectifs & Contenu

Enjeux, contexte : Au départ du locataire, l’état des lieux de sortie est fondamental afin de pouvoir le comparer à l’état des lieux d’entrée et déterminer ainsi les travaux de remise en état à la charge du locataire en prenant en compte la grille de vétusté annexée au bail.

Objectifs pédagogiques et compétences visées.  A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Appréhender les droits et obligations du bailleur et des locataires en matière d’entretien du logement et de réparations locatives.
•Différencier ce qui relève d’une réparation locative, d’une dégradation et d’une transformation.

Public

Responsables et Agents de gestion locative, Techniciens chargés des états des lieux. Personnel chargé du contentieux en matière de réparations locatives.
pré-requis : aucun

Intervenant

Consultant, formateur

Organisation pédagogique

A partir d’exemples concrets, aide à la mise au point d’une méthodologie d’analyse de désordres pour répondre aux réclamations des locataires.
Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant.
Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.