LES CONTRATS PREPARATOIRES A LA VENTE d'un bien immobilier existant ou en état futur d'achèvement

Programme

1.PETIT PANORAMA DES AVANT-CONTRATS
A. L’avant contrat dans le cadre de l’achat d’un immeuble existant : Les différents types de contrat
_ Les engagements unilatéraux : promesse unilatérale de vente, promesse unilatérale d’achat : régime juridique et fiscalité
_ L’engagement synallagmatique : Le compromis de vente : régime juridique et fiscalité
_ Le pacte de préférence : Régime juridique

B. L’avant contrat dans le cadre de l’achat d’un bien sur plan
_ Le contrat préliminaire ou contrat de réservation : régime juridique
_ Cas particulier : L’avant-contrat dans le cadre des ventes clés en main et en état futur de rénovation.

C. Exercices pratiques

2. AVANT-CONTRAT ET  PROTECTION DE L’ACCEDANT
_ L’avant-contrat, le temps de réflexion : délai de réflexion et de rétractation
_ La remise des fonds à la signature de l’avant contrat
_ Les mesures de protection existantes
_ Les clauses suspensives de l’avant-contrat
_ L’information de l’accédant lors de la signature de l’avant-contrat : amiante, plomb, termites etc., présentation des différents dispositifs

3. LES SUITES DE L’AVANT-CONTRAT
_ Incidents de parcours : décès de l’une des parties ; liquidation judiciaire du vendeur ;
_  Défaillance de l’une des parties : le vendeur ne veut plus vendre, l’acquéreur ne veut plus acheter.
_ Conséquences.
_ La réitération par acte authentique de l’avant -contrat.

4. CONCLUSION

Objectifs & Contenu

Enjeux, contexte : D’une manière générale l’avant-contrat permet de matérialiser l’accord des parties, de donner le temps à l’acquéreur de trouver le financement nécessaire à son acquisition et au notaire de réunir les pièces essentielles à la signature de la vente définitive. Il s’agit en tout état de cause d’une convention autonome au regard du contrat pouvant prendre différentes formes. Dans le cadre des ventes d’un bien immobilier existant le choix porte principalement sur deux types de contrat préparatoire : la promesse unilatérale de vente ou le compromis de vente. Dans le cadre des ventes sur plan le choix est des plus limité : Le contrat préliminaire, avant-contrat obligatoire est étroitement réglementé. En tout état de cause il existe un dénominateur commun à tous les avant-contrats : la protection et l’information de l’accédant. L’achat d’un bien immobilier, ne peut être fait à la légère, d’où l’existence dès la signature de l’avant contrat de règles permettant aux contractants et plus particulièrement à l’acquéreur de réfléchir et d’apprécier en connaissance de cause l’intérêt de l’achat envisagé.

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
•Identifier les différents types de contrats et leurs caractéristiques dans le cadre d’un achat sur immeuble existant ou d’un bien sur plan
•Apprécier leurs conséquences juridiques
•Rédiger un avant-contrat en sécurisant ses pratiques, intégrant les spécificités et la protection de l’accédant

Public

Dirigeants, Responsables commerciaux, Responsables juridiques, Monteurs d’opérations, Responsables des investissements locatifs.

pré‐requis : aucun

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.