LES AUTORISATIONS D’URBANISME (les permis)

Programme

Les règles locales d’urbanisme (rappel)
1.Le plan local d’urbanisme (PLU) contenu, procédure, et évolution
2.La carte communale
3.Les règles générales d’urbanisme
– Les règles générales supplétives : constructibilité limitée, règles palliatives R 111-1 code de l’urbanisme,
– Les règles générales complémentaires : sécurité, réseaux, montagne, littoral
– Les règles générales assouplissantes : performance environnementale, reconstruction, restauration des bâtiments existants

Le contrôle de l’utilisation du sol (les autorisations d’urbanisme)
– Le contexte général du contrôle de l’utilisation du sol
– La genèse du permis de construire
– La réforme de 2007
– L’amélioration du service aux pétitionnaires et aux élus
– Les ajustements après la loi ELAN
1.Le certificat d’urbanisme
– Les différents certificats d’urbanisme
– Le contenu du certificat d’urbanisme
– L’instruction, la décision, la durée
– L’intérêt du certificat d’urbanisme et ses effets
2.Le champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme – LES PERMIS
– Les constructions nouvelles
– Les travaux sur existant
– Les changements de destination
– Les aménagements (lotissement)
– Les démolitions
– La déclaration préalable
3.Les pétitionnaires
4.La composition du dossier
– La composition du dossier de base
– La problématique des surfaces
– L’application de la loi sur l’architecture
– Le cas du dossier incomplet
5.Le dépôt
– Le guichet unique
– Le nombre d’exemplaires
– L’enregistrement
– Le récépissé
– L’affichage d’un avis de dépôt
6.La transmission
7.Les consultations
– Les consultations obligatoires
– Les consultations non prévues
8.L’examen technique du projet par l’instructeur
– Le rôle de l’ABF avec la loi ELAN
9.Le délai d’instruction
– Le délai de base
– Les cas de majoration
10.La décision
– Les autorités compétentes
– La nature de la décision (expresse-tacite)
– Le sursis à statuer
– Le sens de la décision
– La rédaction de l’arrêté : Les visas – La motivation – Le dispositif de l’arrêté (prescriptions)
11.La publicité de la décision (l’affichage)
12.Les effets du permis
13.Les taxes et contributions
14.L’évolution du permis
– Le permis modificatif
– La prorogation
– Le transfert
15.La disparition du permis
– La péremption
– L’annulation contentieuse
– Le retrait
16.L’exécution du permis
17.Le contrôle des travaux (le récolement)

Le cas du permis valant division
– Permis de construire ou lotissement
– Unité foncière : L’unité foncière – Sur une partie de l’unité foncière – Sur plusieurs unités foncières contiguës
– Unicité ou pluralité de demandeurs : Cotitulaires
– La demande de permis valant division : Le dossier
– Les effets : La solidarité – La conformité
– Le transfert de permis de construire

Les recours contre les autorisations d’urbanisme
– Le retrait par l’autorité administrative ayant délivrée le permis
– Le contentieux administratif (l’intérêt à agir, la recevabilité et les procédures)
– Le contentieux civil (violations : d’une servitude, de droit réel et trouble de voisinage anormal)
– Le contentieux pénal (typologie des infractions, poursuites et sanctions)
– Les impacts de la loi ELAN sur le contentieux

Objectifs & Contenu

OBJECTIFS : – Connaître le champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme  – Identifier les différentes procédures d’urbanisme – Comment constituer son dossier de demande de permis – En quoi consiste l’instruction d’une demande de permis ; les finalités de cette instruction – Appréhender le régime lié à la fiscalité de l’urbanisme – Mesurer les impacts de la loi ELAN

CONTEXTE : Le régime des autorisations d’urbanisme a évolué au cours des dernières années.  Obtenir une autorisation d’urbanisme devient un exercice périlleux. Les procédures restent complexes, malgré un effort de simplification. Ce permis est un élément de montage incontournable d’où nécessité de comprendre les règles afin de sécuriser au mieux ses opérations immobilières.

Public

Responsables des directions de la maîtrise d’ouvrage et du patrimoine, Responsables de programmes : monteurs, chargés d’opérations, collaborateurs service foncier et toute personne associée à des opérations immobilières

Intervenant

Avocat, Juriste, Consultant, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Un formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Des exercices et des simulations seront également proposés. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.