LES AUTORISATIONS D’URBANISME (les permis)

Programme

1.Les règles locales d’urbanisme (rappel)
• Le plan local d’urbanisme (PLU) contenu, procédure, et évolution
• La carte communale
• Les règles générales d’urbanisme : les règles générales supplétives (constructibilité limitée, règles palliatives R 111-1 code de l’urbanisme) ; les règles générales complémentaires (sécurité, réseaux, montagne, littoral) ; les règles générales assouplissantes (performance environnementale, reconstruction, restauration des bâtiments existants)

2. Le contrôle de l’utilisation du sol (les autorisations d’urbanisme)
• Le contexte général du contrôle de l’utilisation du sol
• La genèse du permis de construire
• La réforme de 2007
• L’amélioration du service aux pétitionnaires et aux élus
• Les ajustements après les récentes lois
• Le certificat d’urbanisme : les différents certificats d’urbanisme, le contenu du certificat d’urbanisme, l’instruction, la décision, la durée et l’intérêt du certificat d’urbanisme et ses effets
• Le champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme – LES PERMIS : les constructions nouvelles, les travaux sur existant, les changements de destination, les aménagements (lotissement), et les démolitions et la déclaration préalable.
• Les pétitionnaires
• La composition du dossier : la composition du dossier de base, la problématique des surfaces, l’application de la loi sur l’architecture et le cas du dossier incomplet
• Le dépôt : le guichet unique, le nombre d’exemplaires, l’enregistrement, le récépissé et l’affichage d’un avis de dépôt
• La transmission
• Les consultations : les consultations obligatoires et les consultations non prévues
• L’examen technique du projet par l’instructeur
• Le délai d’instruction : le délai de base et les cas de majoration
• La décision : les autorités compétentes, la nature de la décision (expresse-tacite), le sursis à statuer, le sens de la décision et la rédaction de l’arrêté ( les visas, la motivation, le dispositif de l’arrêté (prescriptions))
• La publicité de la décision (l’affichage)
• Les effets du permis
• Les taxes et contributions
• L’évolution du permis : le permis modificatif, la prorogation et le transfert
• La disparition du permis : La péremption, l’annulation contentieuse et le retrait
• L’exécution du permis
• Le contrôle des travaux (le récolement)

3. Le cas du permis valant division
• Permis de construire ou lotissement
• Unité foncière : l’unité foncière ; sur une partie de l’unité foncière ; sur plusieurs unités foncières contiguës
• Unicité ou pluralité de demandeurs : cotitulaires
• La demande de permis valant division : le dossier
• Les effets : la solidarité ; la conformité
• Le transfert de permis de construire

4. Les recours contre les autorisations d’urbanisme
Le retrait par l’autorité administrative ayant délivrée le permis, le contentieux administratif (l’intérêt à agir, la recevabilité et les procédures), le contentieux civil (violations : d’une servitude, de droit réel et trouble de voisinage anormal) et le contentieux pénal (typologie des infractions, poursuites et sanctions)

Objectifs & Contenu

NOUVEAU

OBJECTIFS : Connaître le champ d’application des différentes autorisations d’urbanisme, identifier les différentes procédures d’urbanisme, comment constituer son dossier de demande de permis, en quoi consiste l’instruction d’une demande de permis ; les finalités de cette instruction et appréhender le régime lié à la fiscalité de l’urbanisme.

CONTEXTE : Le régime des autorisations d’urbanisme a évolué au cours des dernières années. Obtenir une autorisation d’urbanisme devient un exercice périlleux. Les procédures restent complexes, malgré un effort de simplification. Ce permis est un élément de montage incontournable d’où nécessité de comprendre les règles afin de sécuriser au mieux ses opérations immobilières.

Public

Responsables des directions de la maîtrise d’ouvrage et du patrimoine, Responsables de programmes : monteurs, chargés d’opérations, collaborateurs service foncier et toute personne associée à des opérations immobilières

Intervenant

Avocat, Juriste, Consultant, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Un formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Des exercices et des simulations seront également proposés. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.