SANTE MENTALE & LOGEMENT SOCIAL : traitement juridique et pratique

Programme

1. Problématique et contexte
_ Le problème de logement des personnes vivant avec des troubles psychiques
_ L’aide et l’accompagnement des personnes en logements ordinaires
_ Les situations auxquelles les bailleurs sont confrontés

2. Le maintien de la relation bailleur-locataire
_ L’analyse de la situation
_ Le rappel aux clauses du bail
_ La mobilisation des partenaires

3. Les différents régimes de protection prévus par la loi du 23 Mars 2019
3.1-La sauvegarde de justice.
–  Cadre d’application
– La mise sous sauvegarde judiciaire
– Mise en œuvre
– Conséquences pour la personne protégée
* Cas spécifique : la mise sous sauvegarde médicale.

3.2-La Curatelle
– Les personnes concernées
– La mise en œuvre de la curatelle
– Les conséquences de la mise sous curatelle
– La curatelle simple
– La curatelle aménagée
– La curatelle renforcée
– Le rôle et les pouvoirs du curateur

3.3-La Tutelle
– Les personnes concernées
– La mise en œuvre de la procédure de tutelle
– Les conséquences de la mise sous tutelle
– Le rôle et les pouvoirs des tuteurs
– Le contrôle et l’encadrement des tuteurs

4. La mesure sociale de protection des majeurs
-La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée (MASP)
. Les bénéficiaires
. Les modalités de mise en œuvre
. La prise en charge financière
– La mesure d’accompagnement judiciaire
. Les bénéficiaires
. Les modalités de mise en œuvre
. La prise en charge judiciaire
– Le Mandat de Protection future
. Le principe
. La procédure
. Le mandat notarié
. Le mandat sous seing privé
. La mise en œuvre du mandat de protection future
. Les obligations du mandataire

5.Le traitement des troubles de voisinage commis par les locataires atteints de troubles mentaux
_ Les signalements
_ Les modes d’hospitalisation sous contrainte
_ La résiliation du bail des locataires

6. Etude de cas

Objectifs & Contenu

NOUVEAU

Objectifs pédagogiques et compétences visées. A l’issue de la formation, le participant sera capable de :
Mieux maîtriser les différentes mesures de protection des majeurs incapables afin d’accompagner les personnes dans les actes de la vie courante

Public

conseillères sociales, chargés de gestion locative

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats Boukris

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.