LA RESOLUTION AMIABLE DES CONFLITS et les alternatives à la résiliation du bail en cas d’infractions aux clauses du bail

Programme

1.LES DIFFERENTES CLAUSES DU CONTRAT DE LOCATION et du réglement intérieur de l’immeuble
– L’importance de la communication de l’information aux locataires
– La constation des infractions
– Le traitement amiable des infractions par l’approche verbale

2. LA CONCILIATION

La conciliation conventionnelle
– Le recours au conciliateur de justice
– Le constat d’accord
– L’homologation par le juge

La conciliation judiciaire
– La saisine du juge ou du conciliateur avant et en cours de procédure judiciaire
– Le procès verbal de conciliation
– L’homologation par le juge
– La conciliation départementale de conciliation des litiges locatifs

3. LA MEDIATION

La médiation conventionnelle
– Le choix du médiateur
– Le constat d’accord
– L’homologation par le juge

La médiation judiciaire
– La désignation du médiateur
– Le constat d’accord
– L’homologation par le juge à la médiation pénale en cas de troubles à caractère pénal

4. LA PROCEDURE PARTICIPATIVE
– Les domaines d’application
– La convention fixant les modalités de la procédure participative
– Le rôle des avocats
– L’accord définitif et ses conséquences
– L’accord partiel et ses conséquences
– Le rôle du juge

5. LE DROIT COLLABORATIF

6. LA TRANSACTION 
– Domaine d’application
– Conditions de validité de la transaction
– Effets de la transaction
– L’homologation de la transaction par le juge

7. LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
– Rôle et pouvoirs

8. LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES
– décret du 09 mars 2016

9. LE PROTOCLOLE DE COHESION SOCIALE

10. CAS PRATIQUES
– Exemples de médiation et de conciliation
– Les règles et les techniques utilisées par le médiateur
– La conduite à tenir par le bailleur au cours d’une médiation ou d’une conciliation

Objectifs & Contenu

OBJECTIFS et CONTEXTE : Les actions judiciaires en vue du recouvrement des loyers ou aux fins de faire cesser des troubles de voisinage ont sur le plan pratique des effets limités, d’autant plus que l’objectif du bailleur social est rarement d’obtenir l’expulsion du locataire. Seule une décision judiciaire d’expulsion sur 10 prononcée bénéficie du concours de la force publique. En matière de troubles de voisinage peu de décisions judiciaires sont favorables aux bailleurs. Des alternatives aux procédures judiciaires peuvent être mises en place, notamment dans le cadre de la conciliation ou de la médiation qui pourront aboutir à l’obtention de titre exécutoire.

Public

Chargés de pré-contentieux, Chargés de contentieux, Responsable recouvrement, Conseillers sociaux, Chargés de médiation
pré-requis : aucun

 

Intervenant

Avocat, Cabinet d’avocats Boukris

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience. Un formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Des exercices et des simulations seront également proposés.