LA REPRESENTATION DU BAILLEUR EN JUSTICE : Comment agir devant les tribunaux

Programme

1.LA RESOLUTION AMIABLE DES CONFLITS : rappel des principes
- la conciliation :
. La saisine du conciliateur de justice ou du juge aux fins de conciliation
. Le Procès verbal de conciliation
la médiation
.Le rôle du médiateur ; les techniques de la médiation
la transaction
.Les principes juridiques de la transaction
.La rédaction du protocole d’accord transactionnel
– l’homologation par le juge des constats d’accord
– les requêtes gracieuses

2.LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE.

Les grands principes de la procédure civile
– Le caractère contradictoire de la procédure
– L’oralité des débats devant le tribunal d’instance

L’opportunité du choix des procédures : avantages et inconvénients des types de procédure
– La déclaration au greffe
– L’injonction de payer
– L’injonction de faire
– L’assignation en référé en résiliation
– L’assignation en paiement et en résiliation au fond

Les personnes à assigner en cas de modification de la situation familiale.

3.LA PRÉPARATION DE L’AUDIENCE
– Le placement
– La communication de pièces
– la demande de renvoi
– la demande de radiation
– la demande de désistement

4.LES INCIDENTS D’AUDIENCE
– les personnes pouvant représenter les parties à l’audience
– l’exception d’incompétence (incompétence matérielle et incompétence territoriale)
– l’exception de sursis à statuer en cas de procédures multiples
– la qualité à agir du bailleur et celle du locataire
– l’intérêt à agir
– la rédaction des conclusions d’incident et en réponse

5.L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE
– Comment préparer le dossier de plaidoiries
– La technique de la plaidoirie

6.LA PROCEDURE EN MATIERE DE SURENDETTEMENT
– Articulation entre résiliation de bail et mesures prises dans le cadre du surendettement

7.LA PROCEDURE PENALE
– La plainte simple
– La plainte avec constitution de partie civile
– La citation directe
– La représentation à l’audience

 

Objectifs & Contenu

L’action en justice est le moyen d’obtenir un titre exécutoire indispensable pour recouvrer une créance ou réaliser l’expulsion d’un locataire. Néanmoins, il existe des moyens amiables permettant d’obtenir un titre exécutoire. Par ailleurs, le choix de la procédure dépendra du but recherché par le bailleur.

Public

Chargés de recouvrement, Chargés de contentieux

 

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.