LA REPRESENTATION DU BAILLEUR EN JUSTICE : Comment agir devant les tribunaux, à jour de la Loi JUSTICE du 23 mars 2019

Programme

1. L’OBLIGATION DE LA TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE POUR CERTAINS LITIGES
- la conciliation :
. La saisine du conciliateur de justice ou du juge aux fins de conciliation
. Le Procès verbal de conciliation
- la médiation
.Le rôle du médiateur ; les techniques de la médiation
- la transaction
.Les principes juridiques de la transaction
.La rédaction du protocole d’accord transactionnel
- l’homologation par le juge des constats d’accord

2. LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE.
La fusion des Tribunaux d’Instance et de Grande Instance, à compter du 1er janvier 2020 et ses conséquences

Les grands principes de la procédure civile
– Le caractère contradictoire de la procédure
– L’oralité des débats devant le tribunal
L’administration judiciaire des preuves

L’opportunité du choix des procédures : avantages et inconvénients des types de procédure
– La déclaration au greffe
– L’assignation en référé en résiliation
– L’assignation en paiement et en résiliation au fond

Les personnes à assigner en cas de modification de situations familiales.

3. LA PRÉPARATION DE L’AUDIENCE
– Le placement
– La communication de pièces
– La demande de renvoi
– La demande de radiation
– La demande de désistement

4. LES INCIDENTS D’AUDIENCE
– Les personnes pouvant représenter les parties à l’audience
– L’exception d’incompétence (incompétence matérielle et incompétence territoriale)
– L’exception de sursis à statuer en cas de procédures multiples
– La qualité à agir du bailleur et celle du locataire
– L’intérêt à agir
– La rédaction des conclusions d’incident et en réponse

5. L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE
– Comment préparer le dossier de plaidoiries
– La technique de la plaidoirie

6. LA PROCEDURE EN MATIERE DE SURENDETTEMENT
Articulation entre résiliation de bail et mesures prises dans le cadre du surendettement

7. LA PROCEDURE PENALE
– La plainte simple
– La plainte avec constitution de partie civile
– La citation directe
– La représentation à l’audience

8. LES REQUETES GRACIEUSES DEVANT LE TRIBUNAL
– La requête aux fins de constat
– La requête en injonction de payer par la procédure dématérialisée
– La requête en injonction de faire
– Les requêtes en cas de décès du locataire

Objectifs & Contenu

OBJECTIFS et CONTENU : L’action en justice est le moyen d’obtenir un titre exécutoire indispensable pour recouvrer une créance ou réaliser l’expulsion d’un locataire. Néanmoins, il existe des moyens amiables permettant d’obtenir un titre exécutoire. Par ailleurs, le choix de la procédure dépendra du but recherché par le bailleur. La loi du 23 mars 2019 dont certaines dispositions s’appliquent à partir du 01 janvier 2020, a modifié certaines règles de procédures qui auront un impact sur le contentieux locatif.

Public

Chargés de recouvrement, Chargés de contentieux, Chargés d’audience

 

Intervenant

Avocat, Juriste, Cabinet d’Avocats BOUKRIS

 

Organisation pédagogique

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Un support de cours sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.